Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 25 sexdecies (précédemment réservé)

Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 25 sexdecies (précédemment réservé)

debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 540, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 25 sexdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, de façon notamment à ce que les informations soient accessibles pour toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à garantir l’accès des notices de médicaments aux personnes handicapées.
Il a été adopté au Sénat lors de la séance du 24 janvier 2007 consacrée au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Mais, hélas, il a été supprimé par la commission mixte paritaire !
Il est loin d’être inutile. Si le décret du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain impose à l’industrie pharmaceutique le marquage en braille et l’accessibilité des notices de l’ensemble des médicaments diffusés sur le marché français, selon Denis Brunel, qui est en charge du service Pharmabraille au sein de l’association Handicapzéro, « tous les laboratoires opérant en France ne sont pas encore en conformité avec la nouvelle législation sur le braille ».
Seule une initiative privée, dont la publicité semble d’ailleurs assez faible, menée par l’association Handicapzéro, offre aux personnes aveugles et malvoyantes un accès gratuit à plus 1 800 étiquettes et notices de médicaments.
Ces informations sont accessibles sur appel téléphonique et sur internet.
Il existe donc des solutions pour rendre les notices accessibles aux personnes handicapées. Encore faut-il que des dispositions législatives les rendent possibles et que les moyens nécessaires à l’application de ces dispositions soient mobilisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette mesure, si louable et si souhaitable soit-elle, ne semble pas relever du présent projet de loi. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La volonté de M. Autain est satisfaite.
Selon l’article 56 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le nom du médicament doit apparaître en braille sur l’emballage et la notice d’information doit être disponible. Pour des raisons pratiques que vous comprenez aisément, une notice complète en braille ne peut être contenue dans chaque boîte de médicament. Elle est cependant disponible auprès du fabricant, sur demande des organisations de patients dans des formats appropriés pour les aveugles et les malvoyants.
L’article 56 a été introduit dans le droit français par le décret du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain.
Il existe donc des dispositions très concrètes permettant de répondre à votre préoccupation, monsieur Autain.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Malgré ce que vous venez d’indiquer, madame la ministre, je le répète, tous les laboratoires opérant en France ne sont pas en conformité avec la nouvelle législation sur le braille.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)