Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés) (suite)
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 467, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les titulaires du diplôme de médecine générale mentionné à l'article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale peuvent se voir retirer leur conventionnement s'ils ne pratiquent pas effectivement la médecine de premier recours. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous entendons, à travers cet amendement, insérer dans le code de la sécurité sociale un article supplémentaire précisant que les titulaires du diplôme de médecine générale mentionné à l’article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pourraient se voir retirer leur conventionnement s’ils ne pratiquent pas effectivement la médecine de premier recours.
En effet, dans le contexte de crise actuelle de la démographie médicale, il faut impérativement que les titulaires du diplôme de médecine générale se consacrent à cette spécialité. Il est totalement illogique que des médecins qui ont reçu un conventionnement pour l’exercice de la médecine de premier recours ne se voient pas retirer ce conventionnement dès lors qu’ils n’exercent pas la pratique médicale pour laquelle il leur a été attribué.
Nous considérons que cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une bien meilleure réponse que le seul rehaussement du numerus clausus, qui ne garantit en rien l’effectivité de la pratique de la médecine de premier recours.
Bien sûr, il ne s’agit là que d’une suggestion ! De là à ce qu’elle soit adoptée… (Sourires.)
M. Nicolas About : En effet, il y a loin de la coupe aux lèvres !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous poursuivons l’examen, entamé hier soir, d’une série d’amendements déposés par le groupe CRC-SPG. L’avis de la commission est donc identique à celui d’hier soir, c’est-à-dire défavorable !
M. François Autain : Et pour ceux de demain ? (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable. Je m’en suis déjà expliquée hier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 467.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 468 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 717 est présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des centres de santé. »
La parole est à M. François Autain, pour présenter l’amendement n° 468.
M. François Autain : Notre amendement a pour objet de préciser que la négociation des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 et de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les centres de santé.
En effet, madame le ministre, les centres de santé disposent, selon le rapport que vous a remis Mme Acker, « d’atouts incontestables face aux enjeux de notre système de santé liés à la démographie médicale, au vieillissement de la population, à l’efficience de la prise en charge et à l’accès pour tous à des soins de qualité ».
Je crois que le constat de la performance de ces centres de santé ne peut être remis en cause. Au contraire, je voudrais rappeler combien ils jouent un rôle important en termes de continuité dans l’offre de soins, notamment dans les quartiers populaires où l’offre de soins libérale est parfois inexistante.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous n’avons cessé, à travers nos amendements et nos interventions, de défendre ce mode d’exercice collectif de la médecine, sans jamais l’opposer au mode individuel de l’exercice en cabinet, ou à l’exercice collectif libéral dans les maisons de santé. Tous ces modes d’exercice sont complémentaires. Nous n’entendons ni en favoriser un, ni les opposer entre eux.
Toutefois, et vous le savez car cette question a fait l’objet d’un important débat à l’Assemblée nationale, la situation des centres de santé est aujourd’hui fragilisée, notamment en raison de l’absence de transposition de certaines dispositions contenues dans les conventions conclues avec les professionnels de santé libéraux.
Tel est d’ailleurs le constat formulé par le rapport que je citais précédemment, selon lequel les centres « rencontrent, presque tous, des difficultés financières que seules la taille et la diversification des activités parviennent à juguler. Ces difficultés proviennent […] d’une transposition inexistante ou incomplète d’éléments de rémunération venant s’ajouter au paiement à l’acte dans les conventions libérales : non application du forfait de prise en charge des patients en [affections de longue durée], du paiement des astreintes pour la permanence des soins, du bilan bucco-dentaire, des [feuilles de soins électroniques] […] ; transposition non encore opérationnelle pour la prise en charge de la formation professionnelle et les aides à l’installation ; transposition non cohérente des aides sur l’informatisation et la prise en charge des cotisations sociales ».
Car, en réalité, et c’est bien là l’une des difficultés, rien n’oblige les caisses d’assurance maladie à discuter de la transposition de ces dispositifs avec les centres de santé. En effet, depuis la promulgation de l’accord national des centres de santé, en avril 2003, aucun dispositif conventionnel négocié avec les professionnels libéraux n’a été transposé aux centres de santé, malgré les demandes répétées des représentants de ces derniers dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Il nous semble pourtant que cette situation, que certains pourraient considérer comme inégalitaire lorsque l’on compare la situation des médecins libéraux à celle des centres de santé, n’est pas justifiée.
Ainsi, je voudrais que l’on m’explique pourquoi et en raison de quel principe les centres de santé dont les médecins salariés prennent en charge un patient atteint d’une affection de longue durée, ou ALD, ne bénéficient pas, contrairement aux omnipraticiens libéraux, du forfait annuel de 40 euros.
Je voudrais que l’on m’indique les motifs qui conduisent à ne pas appliquer aux centres de santé les dispositions conventionnelles concernant notamment la rémunération des médecins participant au dépistage du cancer colorectal, la rémunération des médecins participant à la permanence de soins, ou encore le financement de la mise à disposition des centres de santé de tests de diagnostic rapide des angines.
Nous sommes convaincus que rien ne justifie l’absence de transposition aux centres de santé des éléments issus de la négociation conventionnelle.
Je voudrais par ailleurs souligner que le rapport Acker préconisait précisément « d’intégrer dans l’accord national avec la CNAMTS les points de non-transposition par rapport à la convention libérale et de mettre en place l’instance de représentation des centres de santé prévue par la loi du 4 mars 2002 », et que votre gouvernement a supprimée au début de nos travaux.
Suivant ces recommandations, et dans un souci d’équité à l’égard des centres de santé, nous vous invitons à voter en faveur de notre amendement.
J’ai pu constater que M. le président de la commission avait été particulièrement intéressé par ma présentation ! J’espère donc qu’il se montrera plus favorable que par le passé aux centres de santé…
M. Nicolas About : Je comprends le but, mais je n’approuve pas la méthode !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur About, ne commencez pas à titiller M. Autain ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 717.
M. Jacky Le Menn : Le présent amendement participe du même esprit que celui de M. Autain. Il vise à instaurer un principe d’égalité de traitement entre les centres de santé et les professionnels libéraux, dans le prolongement d’autres amendements.
Nous pensons qu’il est important de faire figurer ce principe à chaque étape de ce texte. Nous estimons notamment que l’assurance maladie doit appliquer strictement ce principe d’égalité entre les différentes modalités d’exercice de la médecine.
En effet, trop souvent, dans le cadre conventionnel, les centres de santé ne sont pas traités de la même façon que les autres acteurs de l’offre de soins de premier recours. C’est d’ailleurs ce qu’a prouvé le rapport d’information présenté en octobre 2008 au nom de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité !
Il est évident que l’assurance maladie ne transpose pas comme elle le devrait les mesures adoptées conventionnellement avec les syndicats de médecins libéraux aux centres de santé.
Pourtant, ces structures doivent subsister, car elles proposent aux populations un accès à des praticiens à des tarifs opposables. Elles sont donc parfaitement complémentaires de l’offre de soins libérale en permettant à des populations plus modestes un accès aux soins facilité. À Paris, madame la ministre, vous le savez, dans les XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements, trois centres de santé sont aujourd’hui quasiment en faillite et s’apprêtent à fermer.
Cette situation, qui frappe nos concitoyens les plus fragiles n’est pas tolérable. Ne pénalisons pas les centres de santé. Il est de notre devoir d’inscrire ce principe dans la loi !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous avons déjà beaucoup discuté de ces questions en commission, où ces dispositions ont reçu un avis défavorable. Les termes du débat étant les mêmes aujourd’hui, en séance plénière, les termes de l’avis sont eux aussi identiques !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis un peu surprise de cette demande d’alignement, car les centres de santé présentent des spécificités.
Vous le savez, monsieur Autain, je milite en faveur des centres de santé. Je l’ai d’ailleurs prouvé au travers d’amendements et en leur offrant certaines possibilités.
Les centres de santé traduisent leurs spécificités dans une convention qui leur est propre. Cette convention régit leurs rapports avec l’assurance maladie. Elle est plus favorable aux centres de santé sur certains points et plus exigeante sur d’autres, à la demande des représentants des centres eux-mêmes. Elle est d’ailleurs en ce moment en cours de renégociation avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM.
Vous parliez notamment du forfait que touche le médecin traitant. Il est, dans les centres de santé, de 46 euros, alors que son montant n’est que de 40 euros pour un médecin d’exercice libéral !
M. Guy Fischer : Est-ce bien vrai ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux bien que vous parliez d’aligner le montant de ce forfait, mais si vous le faites, les centres de santé perdront six euros !
Autre exemple : dans le secteur dentaire, les centres de santé reçoivent des forfaits pour le diagnostic et le suivi des patients. Ces forfaits n’existent pas dans les cabinets de chirurgie dentaire libéraux. Ils s’élèvent à 50 euros pour le diagnostic et 30 euros pour le suivi, parce que l’on considère que les centres de santé ont vocation à faire de la prévention auprès de populations particulièrement précaires.
Je crois donc qu’il convient de conserver les spécificités des centres de santé.
En tout état de cause, l’égalité des tarifs opposables demandés aux patients est, quant à elle, garantie. D’ailleurs, vous n’en avez pas parlé.
Les centres de santé ont pleinement profité des récentes revalorisations des médecins, des infirmières ou des masseurs-kinésithérapeutes, ou encore de la CCAM.
Il est très important de préserver la culture et la spécificité des centres de santé, que je défends. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, je prends acte de vos déclarations. Peut-être suis-je mal informé. Les représentants des centres de santé, que j’ai rencontrés, m’ont pourtant indiqué n’être pas bénéficiaires du forfait de 40 euros, contrairement à leurs collègues de médecine libérale. Vous m’indiquez qu’ils ont droit à un forfait de 46 euros. J’avoue ne pas comprendre.
Quoi qu’il en soit, puisque vous défendez, comme moi, les centres de santé, vous ne devriez pas voir d’inconvénient à insérer l’article que je propose dans le code de la santé publique. Je ne comprends pas comment nous pouvons être d’accord sur les objectifs, mais pas sur les moyens !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, ce sont des médecins salariés. Ils n’ont pas connaissance des forfaits, contrairement aux médecins libéraux !
M. François Autain : Je maintiens tout de même mon amendement. Nous aurons certainement l’occasion de reparler de ce sujet ultérieurement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 et 717.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 469, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 1er janvier 2010, un rapport étudiant l'opportunité de modifier la législation, et plus particulièrement l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à la classification commune des actes médicaux remplaçant l'ancienne nomenclature générale des actes professionnels, afin d'autoriser les titulaires du diplôme de médecine générale à coter dans les mêmes conditions que les autres médecins spécialistes.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La loi de 17 janvier 2002 de modernisation sociale avait notamment pour objectif d’encourager les étudiants en médecine à s’orienter vers la médecine générale en reconnaissant celle-ci comme une spécialité.
Toutefois, les omnipraticiens se retrouvent dans une situation particulière : ils sont désormais considérés comme des spécialistes, mais ne peuvent pas coter comme tel, c’est-à-dire en CS, ce qui correspond à une rémunération égale à 23 euros. J’espère que je ne raconte pas de bêtises ! (Sourires.)
M. Nicolas About : Vous souhaitez un dépassement ?
M. Guy Fischer : Si nous voulons véritablement valoriser la spécialité de médecine générale auprès des étudiants, il faut mettre rapidement fin à cette incohérence.
De plus, cette situation engendre une grande instabilité juridique, puisqu’une action en justice a été entamée par les médecins généralistes.
En effet, la cour d’appel de Grenoble a reconnu, infirmant par là même la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, la possibilité de coter au tarif CS. La CNAM, qui est opposée à cette décision, s’est naturellement pourvue en cassation, afin de contraindre les médecins généralistes à coter au tarif C.
Cette bataille juridique a pour conséquence de faire peser sur les patients un risque quant au remboursement de leurs consultations puisque, en l’absence d’une jurisprudence établie, les CPAM s’estiment fondées à ne pas traiter les feuilles de soins émises par des médecins généralistes cotant au tarif CS.
Notre amendement, qui prévoit le dépôt d’un rapport sur la question, est en réalité un amendement d’appel. Nous entendons faire naître la réflexion : ce qui est en jeu est non pas tant la différence financière entre une cotation C et une cotation CS – qui n’est que d’un euro – que la reconnaissance effective de la spécialité de médecine générale.
Par ailleurs et pour conclure, je voudrais souligner que, si nous sommes favorables à la confirmation de la décision de la cour d’appel de Grenoble, nous sommes opposés à ce que l’euro supplémentaire, c'est-à-dire la différence entre la cotisation C et la cotisation CS, soit financé par les patients, qui s’acquittent déjà des franchises médicales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable, car elle estime que cette mesure relève plutôt de la politique conventionnelle et de la loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Fischer, je vais vous répéter les propos que j’ai tenus hier à M. Vasselle.
Sur un plan juridique, le rétablissement du tarif à 23 euros ne vaut que pour le médecin qui a esté en justice, et en aucun cas pour l’ensemble des médecins. La qualification en médecine générale n’emporte pas un droit à tarification. Les médecins qui porteraient cette tarification à 23 euros risquent d’exposer leurs patients à ne pas se voir rembourser non pas l’euro supplémentaire, mais l’ensemble de la consultation.
Je connais votre assiduité à tous nos débats, en particulier à ceux qui sont relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale : vous savez donc que l’augmentation du tarif C à 23 euros a été provisionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Dans le cadre de la négociation conventionnelle, j’ai conditionné cette augmentation à des progrès sur la démographie médicale et sur l’accès aux soins. Vous ne pouvez, me semble-t-il, qu’être sensible à la demande que j’ai formulée. La balle est maintenant dans le camp des médecins, car l’argent est là !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'existence d'une convention conclue entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doit être rendue publique. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : La disposition qui fait l’objet de cet amendement avait déjà été adoptée par le Sénat à l’occasion de la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avant d’être rejetée en commission mixte paritaire.
Madame la ministre, vous aviez alors déclaré comprendre notre volonté de transparence, tout en exprimant des réserves sur les atteintes à la vie privée qu’une telle disposition pourrait engendrer.
La rédaction de cette disposition a donc été modifiée pour tenir compte de ces réserves. Nous proposons dorénavant de rendre publique uniquement l’existence de liens d’intérêts, le contenu de la convention n’étant pas concerné et restant privé, entre un professionnel médical et une entreprise produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits.
Nous ne pouvons hélas ! que le constater, rien ne permet encore à ce jour de mettre en œuvre les dispositions sur la transparence des liens entre les médecins et les industriels, pourtant inscrites dans la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’obligation de transmission des conventions au conseil de l’Ordre n’y contribue pas.
La publication, tardive, du décret d’application de l’article 26 de la loi de 2002, qui précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l’information du public sur « l’existence de liens directs et indirects » entretenus par le professionnel de santé qui s’exprime et un laboratoire, n’a rien changé.
C’est sans doute pour cette raison que vous n’avez pas répondu, madame la ministre, à la question écrite que je vous avais adressée en juillet dernier. Il est vrai que ce n’est qu’une des nombreuses questions auxquelles vous n’avez pas répondu.
M. Nicolas About : Mme Bachelot-Narquin est le ministre qui reçoit le plus de questions écrites !
M. François Autain : Elle n’en reçoit pas beaucoup de ma part.
M. Nicolas About : Un certain nombre, tout de même…
M. François Autain : Je vous pose donc de nouveau ma question à l’occasion de la présentation de cet amendement, madame la ministre. Je comprends votre embarras : il est très difficile de dresser le bilan de l’application d’une mesure qui n’est pas appliquée !
L’enquête menée très récemment par l’association UFC-Que choisir et le collectif FORMINDEP démontre, au travers de l’observation du comportement de cent cinquante professionnels de santé au cours de leurs interventions dans trente médias de tous genres, publics et professionnels, que la loi n’est toujours pas respectée. L’UFC-Que choisir a d’ailleurs décidé de porter plainte contre neuf de ces médecins leaders d’opinion pour non-respect de la loi sur la transparence de l’information médicale.
Si le Gouvernement ne fait rien et si le conseil de l’Ordre ne peut rien, alors il est possible d’accorder aux citoyens le droit de savoir si les professionnels de santé auxquels ils s’adressent ont des liens d’intérêts, ou non, avec des firmes.
Toute argumentation visant à refuser cet amendement au nom du respect de la confidentialité n’a pas de sens : que je sache, personne n’a jamais avancé un tel argument pour refuser la publication des liens d’intérêts des membres des commissions de la Haute Autorité de santé et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé !
Mon amendement tend à rendre plus transparent un domaine qui ne l’est guère. C’est pourquoi, madame la ministre, je comprendrai difficilement que vous y soyez défavorable.
Mme la présidente : L'amendement n° 716, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - En conséquence, dans le second alinéa du même article, les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas ».
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Comme vous le savez, madame la ministre, depuis le 25 mars 2007, date de la parution du décret d’application, l’article 26 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est enfin applicable : il s’agit de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique.
Celui-ci prévoit que tout professionnel de santé – médecins, pharmaciens – doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits.
Cet article avait pour objectif d’imposer l’indépendance et de renforcer la transparence, qui sont essentielles non seulement pour garantir des soins de meilleure qualité, mais également pour réduire les dépenses de sécurité sociale.
Cependant, cette obligation ne contraint les professionnels que lorsqu’ils s’expriment sur des produits de santé lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle.
Le présent amendement vise à accroître la transparence concernant les liens qui peuvent exister entre des professionnels de santé et des entreprises privées, et à étendre substantiellement l’éventail des cas où les professionnels de santé se voient contraints de faire connaître les liens qu’ils nouent avec les entreprises privées.
Il s’agit ainsi de permettre au patient, comme à n’importe quel citoyen, de connaître l’existence de liens entre les médecins et les entreprises hors du simple cadre de la communication publique. Le contenu de la convention n’a pas à être rendu public, seule l’existence du lien unissant le médecin à l’entreprise devant être mentionnée.
Mes chers collègues, vous en conviendrez, il serait en effet plus que fâcheux que l’on puisse remettre en cause l’impartialité scientifique, qui doit être à la base du travail de tout professionnel de la santé. Sans compter qu’une information subjective, partisane, émise par un professionnel de santé à destination d’un patient, d’un confrère ou de n’importe quel citoyen peut entraîner des soins injustifiés et avoir de graves conséquences en termes de santé publique.
Notre amendement tend à reprendre celui qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avant d’être rejeté en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Ces amendements quasi identiques visent à étendre le champ de l’obligation de publicité faite aux professionnels de rendre publics leurs liens avec l’industrie du médicament au-delà des cas où le professionnel s’exprime publiquement.
Cette publicité ne nous ayant pas semblé nécessaire pour garantir la qualité des soins dispensés, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons. La transmission à l’Ordre garantit le respect de la déontologie.
Cette publicité se heurterait à des difficultés juridiques, qui ont été rappelées en creux des interventions des auteurs de ces amendements, au regard de la nécessaire confidentialité de certains aspects des contrats. Il serait de plus assez difficile d’identifier les contrats appelés à être rendus publics. Une telle proposition exige, à tout le moins, une concertation préalable avec les professionnels de santé.
Monsieur Autain, je tiens à m’excuser de n’avoir pas répondu à votre question écrite. Comme l’a signalé M. le président de la commission des affaires sociales, je suis effectivement le ministre qui reçoit le plus de questions écrites – près de 7 000 par an, contre 3 500 pour le ministre suivant.
M. Guy Fischer : Comment expliquer cela ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Depuis mon arrivée au ministère de la santé, leur nombre est d’ailleurs en très forte augmentation. Je dois l’admettre, j’ai pris du retard.
M. François Autain : On s’en était rendu compte !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai toutefois signalé votre demande, et vous recevrez une réponse dans les prochains jours.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur qui, comme d’habitude, sont inexistants. (M. le rapporteur s’exclame.) Peut-être ces propos vont-ils l’inciter dorénavant à argumenter lorsqu’il exprime l’avis de la commission…
Madame la ministre, je comprends que vous ne puissiez pas répondre à toutes les questions écrites qui vous sont adressées, mais je vous signale que j’en ai posé une il y a deux ans qui n’a toujours pas reçu de réponse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais m’y atteler !
M. Nicolas About : C’est la prochaine ! (Sourires.)
M. François Autain : Nous allons y venir, parce que je transforme toutes mes questions écrites, d’abord en questions orales, puis je les pose directement en séance.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Donc, rien ne se perd !
M. François Autain : Vous n’aurez même plus besoin de répondre à mes questions écrites, et peut-être même ne vais-je plus en poser, me réservant la possibilité de vous interroger directement en séance, à condition que mes collègues aient la patience de le supporter !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La mienne est infinie !
M. François Autain : Je m’en suis en effet aperçu.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre réticence à rendre publics ces contrats étant donné que vous ne faites pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agit, pour ces mêmes médecins, de publier leurs liens d’intérêts à la HAS et à l’AFSSAPS.
Là, il y a vraiment deux poids, deux mesures, mais peut-être pourrez-vous m’en donner les raisons. À tout le moins, vous devriez veiller à ce que les praticiens, les grands professeurs auxquels vous recourez pour la rédaction de vos rapports respectent la législation.
Je veux citer le cas du professeur Bernard Charbonnel, que certains ici connaissent – j’ai très bien connu son père qui fut l’un de mes professeurs à Nantes –, qui est un brillant endocrinologue et à qui vous avez confié une tâche importante, à savoir la rédaction du rapport Pour une politique nationale d’éducation thérapeutique du patient.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Qu’il a rédigé avec M. Christian Saout.
M. François Autain : Effectivement. Par curiosité, j’ai voulu savoir si M. Charbonnel respectait la loi de 2002 dont on vient de parler à l’instant. Malheureusement, j’ai dû me rendre à l’évidence : ce n’était pas le cas. Il a fallu que je passe par des publications américaines pour le savoir.
En effet, M. Charbonnel a énormément de liens d’intérêts - ces liens ont été signalés dans sa déclaration publique d’intérêts remplie à la fin du mois de mars 2009 – avec les laboratoires GSK, Takeda, Merck MSD, Pfizer, Sanofi-Aventis. Il est membre du Medical Congress Editorial, site soutenu par Sanofi-Aventis.
M. Nicolas About : S’il travaille avec tout le monde, c’est plutôt rassurant !
M. François Autain : Il publie aux États-Unis où la législation sur l’obligation de la publication des liens d’intérêts avec les laboratoires avant toute expression publique est, elle, appliquée – c’est comme cela que j’ai pu connaître ces liens d’intérêts.
Ce n’est malheureusement pas le cas en France. Je constate, madame la ministre, que, en l’occurrence, la loi n’a pas été respectée. Vous n’êtes sans doute pas responsable mais il faudrait au moins veiller à ce que les professeurs à qui vous confiez des rapports publient leurs liens d’intérêts.
Cela pourrait être intéressant, d’autant plus que, en la circonstance, il ne s’agit pas de n’importe quel rapport ; il s’agit d’un rapport sur l’éducation thérapeutique et l’on y reviendra lors de l’examen de l’article 22 qui, comme vous le savez, concerne directement ou indirectement les laboratoires.
Par conséquent, même si vous ne voulez pas que ces liens soient divulgués, il faudrait au moins que vous appliquiez la législation en ce qui vous concerne.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elle est appliquée !
M. François Autain : C’est la seule observation que je ferai, en regrettant que vous ne vouliez pas vous en donner les moyens.
D’ailleurs, M. Charbonnel est l’objet d’une plainte de la part de l’UFC-Que Choisir. Il fait partie des neuf praticiens qui sont visés par cette association.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Madame la ministre, je m’associe aux réflexions qui viennent d’être formulées par notre collègue M. Autain.
Je suis persuadé que vous voulez la plus totale transparence. Je sais également que vous êtes saisie de très nombreuses questions et qu’il vous est matériellement difficile d’y répondre. C’est tout à fait compréhensible.
Mais il existe des dossiers très sensibles, c’est le cas de celui-là. Dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé, on ne peut pas laisser subsister l’ombre d’un doute sur l’indépendance dans le cadre de travaux dits scientifiques et publiables. Il y a une foule de naïfs – terme qui n’est pas péjoratif dans ma bouche – qui accordent crédit aux qualités des personnes qui s’expriment.
Malgré la masse de travail qui est la vôtre, il faudrait que vous puissiez trouver le moyen d’accélérer la réflexion sur ce dossier. Nous y serions tous gagnants, et notamment vous-même.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Autain, il est extrêmement délicat, pour ne pas dire inconvenant, de faire référence à un cas particulier dans une discussion parlementaire : la personne que vous avez citée ne peut pas s’exprimer de manière contradictoire. Vous risquez d’entretenir des risques d’amalgame et de confusion. Je trouve ce procédé peu élégant et je m’étonne que vous y ayez recours. (M. Gilbert Barbier s’exclame.)
Je n’ai aucune raison de mettre en doute l’honorabilité du professeur Charbonnel, qui a fait, dans le cadre de cette évaluation de l’éducation thérapeutique, un remarquable travail, lequel a été salué par l’ensemble de la communauté scientifique et de la communauté associative. Les personnes qui travaillent pour la Haute Autorité de santé - ce qui n’était pas le cas en l’occurrence - transmettent évidemment les liens qu’elles peuvent avoir avec des groupes d’intérêt, en particulier l’industrie pharmaceutique et, à ma connaissance, cette prescription est respectée.
Mme la présidente : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il n’est pas question de mettre en cause l’honneur du professeur Charbonnel. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Alors, cessez de le faire !
M. Gilbert Barbier : Oui, ça suffit !
M. François Autain : M. Charbonnel est un éminent spécialiste et ce n’est pas porter atteinte à son honneur que de faire état des déclarations publiques d’intérêts qu’il a faites à la HAS. C’est public !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il a respecté la législation !
M. François Autain : Je ne vois pas en quoi je porte atteinte à l’honneur de M. Charbonnel, qui a tout à fait le droit de travailler pour un laboratoire. On lui demande simplement de respecter la loi.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il l’a respectée !
M. François Autain : Non, car il aurait dû, dans son rapport, dire qu’il avait des liens d’intérêts avec les nombreux laboratoires que j’ai cités tout à l’heure.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela n’aurait eu aucun intérêt !
M. François Autain : Je déplore que vous n’ayez pas été là pour lui faire respecter la loi.
Pour dépasser le cas particulier de M. Charbonnel, je signale qu’un certain nombre de médecins ont également fait l’objet d’une publication dans le magazine Que Choisir.
M. Gilbert Barbier : Que Choisir, ce n’est pas le Journal officiel !
M. François Autain : Sont cités : MM. Laurent Boccon-Gibod, Yves Dauvilliers, Philippe Faucher, Xavier Girerd, Serge Halimi, Mme Florence Pasquier, MM. Henri Rozenbaum et Olivier Ziegler. Ainsi, vous ne pourrez pas m’accuser de faire un cas particulier. (Vives exclamations sur plusieurs travées de l’UMP et sur certaines travées du RDSE.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est sous Staline que l’on dressait des listes !
M. Nicolas About : Ou sous la Terreur !
M. François Autain : Mais, encore une fois, je ne porte pas du tout atteinte à l’honneur de M. Charbonnel,...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Rétablissez la loi sur les suspects !
M. Nicolas About : Vous refaites la loi des suspects ; faites attention, cela a coûté cher à ceux qui faisaient les listes !
M. François Autain : … je ne fais qu’énoncer des liens d’intérêts qui sont publics et qui auraient dû figurer dans son rapport.
M. Gilbert Barbier : C’est honteux ! Les intéressés ne sont pas là pour se défendre !
Mme la présidente : Mes chers collègues, retrouvons le calme !
M. Gilbert Barbier : Madame la présidente, vous pourriez intervenir lorsqu’il y a des accusations personnelles !
Mme la présidente : Quand vous serez président, monsieur Barbier, vous ferez comme vous l’entendez !
Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 716.
(L'amendement n'est pas adopté.)