Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 14 quater (précédemment réservé)
debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 895 rectifié, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III ter du titre II du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :
« Chapitre III quater
« Dotation de financement des services de santé
« Art. L. ... - Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3, peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins. Son montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Milon : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 895 rectifié bis, présenté par M. Milon, au nom de la commission.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à simplifier et à compléter les dispositions relatives à la dotation de financement que percevront les structures de soins ambulatoires de la part du FIQSV pour le financement de l’exercice coordonné des soins.
Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 895 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 quater.