Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 755, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession ainsi qu'un représentant des usagers, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à la commission. Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes un établissement médico-social, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements ainsi qu'un représentant des usagers, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à la commission. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : La lutte contre une discrimination commence par son identification elle-même. C’est relativement simple lorsque la discrimination est explicite, inscrite dans la loi et la jurisprudence, et que son caractère injustifié est bien apparent. C’est beaucoup plus difficile lorsque la discrimination est couplée à des réalités professionnelles. En effet, face à l’afflux de patients, le médecin ne peut pas toujours travailler sans faire de discrimination. Cela devient problématique quand les professionnels de santé choisissent de soigner d’abord tel ou tel malade en fonction de son revenu, et non selon sa pathologie ou la date de la demande de soins.
Pour contrer ces phénomènes, l’article 18 mise sur les directeurs des CPAM et précise les sanctions prononcées à l’encontre des médecins qui pratiqueraient une discrimination, exposeraient les assurés à des dépassements d’honoraires excessifs ou omettraient l’information écrite préalable. Cela nous laisse pantois.
En effet, octroyer des pouvoirs supplémentaires à ces directeurs ne servira pas à grand-chose, tant leurs sanctions effectives sont rares, peu dissuasives et inefficaces en réponse à l’ampleur des refus de soins constatés dans de nombreux départements.
C’est pourquoi, en plus des dispositions nouvelles pour lutter contre de telles pratiques, il nous semble nécessaire de prévoir la place des représentants des usagers dans les commissions des pénalités. Cette reconnaissance leur donnerait un rôle plus important au sein des organismes locaux d’assurance maladie et permettrait de mieux veiller à la proportionnalité et à l’effectivité des sanctions retenues. Elle répondrait mieux au besoin des patients d’être protégés correctement contre des discriminations économiques ou sociales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 755, car celui-ci tend en fait à inclure les usagers au sein de la commission de la caisse locale chargée de prononcer les sanctions. Cela ne paraît pas de nature à rendre les sanctions plus acceptables par le corps médical.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 755.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 756, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel de santé qui télétransmet une feuille de soins est tenu d'en remettre une copie à son patient. De même, il doit obligatoirement fournir une quittance au patient si celui-ci a réglé en espèces les soins qui lui ont été délivrés. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à renforcer l’information du patient sur deux points essentiels : d’une part, lorsque les actes concernant le patient sont transmis par voie informatique aux organismes de sécurité sociale – c’est la télétransmission – et, d’autre part, lorsque le patient règle les honoraires du professionnel de santé en espèces.
En effet, aujourd’hui, on remarque que l’information du patient en la matière n’est pas correctement assurée. Or il est indispensable que le patient puisse avoir un double de la feuille de soins qui a été transmise aux organismes de sécurité sociale par son médecin afin d’être clairement averti des actes le concernant. De plus, lorsque le patient s’est acquitté en espèces de la somme qu’il doit verser au médecin, il est essentiel qu’il puisse recevoir une quittance.
Ces preuves de l’acte sont non seulement élémentaires, comme lors de toute transaction, mais également nécessaires, car elles rassurent le patient qui évolue de nos jours dans un univers de plus en plus dématérialisé. Cela fait aussi partie de l’information du patient.
Vous le savez, cette obligation n’entre pas dans les faits, car elle n’a aucune force législative. En conséquence, le patient ne peut pas faire valoir ses droits en cas de litige.
La dématérialisation ne doit pas s’effectuer au détriment de l’information du patient qui reste, je vous le rappelle, la première personne concernée.
L’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale dispose que le professionnel, l’organisme ou l’établissement qui transmet la feuille de soins par voie électronique doit en fournir la copie sur support papier au patient si celui-ci en fait la demande. Mais ce dernier n’est pas obligatoirement informé de ses droits.
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous semble important d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La remise de l’acte télétransmis sous forme papier a été rejetée par la commission. La remise d’une facture en cas de paiement en liquide a semblé une bonne idée à la commission, mais celle-ci pense qu’une telle mesure relève non pas de la loi, mais du règlement.
Elle demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La question est un peu compliquée.
Vous voulez, monsieur le sénateur, que le professionnel de santé remette systématiquement à son patient une copie de la feuille de soins électronique et, en cas de règlement en espèces, une quittance. Or tous ces systèmes de paiement électronique et de télétransmission visent à alléger les procédures administratives. Si, dans le même temps, on conserve les « procédures papier », ce n’est pas une bonne idée sur le plan environnemental.

M. Nicolas About : Bien joué !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais ce n’est pas le sujet qui nous occupe !
Il faut évidemment garantir les droits des patients. Ceux qui le souhaitent peuvent demander une copie de la feuille de soins électroniques.
Le développement de la télétransmission permet à la fois d’augmenter l’efficience de l’assurance maladie et de respecter l’environnement.
Par ailleurs, les professionnels de santé doivent remettre une quittance au patient en cas de paiement direct en espèces. Il n’y a pas lieu de rappeler cette obligation, qui est prévue à l’article R. 161-49 du code de la sécurité sociale.
De grâce, ne faisons pas de la possibilité de remettre une copie de la feuille de soins électronique une obligation : la remise de cette copie en cas de demande du patient est largement suffisante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 756.
(L'amendement n'est pas adopté.)