Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 18 ter (précédemment réservés)

Réforme de l’hôpital : Articles additionnels après l'article 18 ter (précédemment réservés)

debate, 04/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Barbier et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Nous revenons sur une importante question : la possibilité pour le conseil de l’ordre de sanctionner financièrement les abus et les manquements à la déontologie ; nous en avons longuement discuté.
Mme la ministre considère que les sanctions pécuniaires relèvent uniquement des caisses de sécurité sociale. Or il serait intéressant, notamment en l’absence de plaignants, en cas d’abus constatés en matière de dépassements d’honoraires ou de manquements, de prévoir une amende d’un montant qui ne pourrait excéder 10 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faut bien distinguer les sanctions ordinales, de nature disciplinaire, et les sanctions des caisses, de nature financière. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, constante en cette matière, interdit très clairement le cumul de deux peines de même nature pour le même motif. Votre amendement réduirait la portée des peines que pourraient prononcer les deux institutions.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui pose un vrai problème juridique.

Mme la présidente : Monsieur Barbier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 631 rectifié est retiré.
L'amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Charasse, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuvent délivrer aux membres et aux assurés les informations en vue notamment de faciliter l'accès aux soins et de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge. La nature et les moyens d’informations qui peuvent être fournies sont définis par décret. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à donner aux mutuelles le pouvoir d’informer leurs adhérents des conditions de leur prise en charge. Très souvent, ceux-ci ignorent dans quelle mesure les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pris en charge. Il serait intéressant de pouvoir mieux les informer, donc que les mutuelles, qui ont été à l’honneur aujourd’hui, aient la possibilité de le faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend à permettre aux assureurs complémentaires de délivrer à leurs assurés des informations sur l’accès aux soins et les conditions dans lesquelles les soins qu’ils reçoivent peuvent être pris en charge.
Cette disposition a sans doute une portée bien supérieure à celle qui est énoncée dans l’exposé des motifs, car elle pourrait entraîner une orientation des assurés vers certains professionnels ou vers certains réseaux, ce que la commission ne souhaite pas.
Elle demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous souhaitons évidemment que les patients soient le plus complètement informés des ressources du système de soins et des offres dont ils peuvent bénéficier. Cependant, en lisant votre amendement, monsieur le sénateur, je me demandais s’il ne risquait pas, finalement, d’apporter plus de confusion que de transparence.
Aujourd’hui, ce sont les caisses d’assurance maladie qui sont chargées d’assurer cette mission d’information pour, d’une part, les assurés et, d’autre part, les professionnels de santé. Elles le font d’ailleurs remarquablement bien – je veux leur rendre hommage –, par des lettres aux assurés, des services d’information téléphoniques, mais aussi, de plus en plus, par le site « ameli.fr », qui figure au cinquième rang des sites internet publics les plus consultés en France : plus de 4 millions de visiteurs en janvier dernier, ce qui est considérable.
L’assurance maladie enrichit continuellement le champ des informations fournies : le dispositif Infosoins, que j’ai évoqué à plusieurs reprises lorsque nous parlions des dépassements d’honoraires, délivre, par exemple, des informations sur les tarifs et les dépassements pratiqués par les professionnels de santé. Seule l’assurance maladie a véritablement la capacité de fournir des informations exhaustives.
Pour éviter la confusion, je préfère renvoyer les patients vers l’offre de renseignements la plus exhaustive et la plus sûre possible. C’est la raison pour laquelle je demande à M. Barbier de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Monsieur Barbier, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : La plupart des adhérents des mutuelles s’adressent aux correspondants de celles-ci dans leur ville ou dans leur département pour obtenir des renseignements ; le parcours pour avoir des informations est trop compliqué.
Si l’on veut que les organismes complémentaires puissent un jour jouer un rôle, notamment en matière de prévention, cette mesure présentera un intérêt. En attendant, j’accepte de retirer cet amendement.
Nous verrons bien dans quelle mesure le Président de la République entend faire jouer un rôle plus important à la mutualité française. On a peut-être quelquefois tort d’avoir raison trop tôt, à l’instar de M. Vasselle ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Je crois que vous serez comblé !

Mme la présidente : L’amendement n° 632 rectifié est retiré.