Réforme de l'hôpital : Article 12 (suite)

Réforme de l'hôpital : Article 12 (suite)

debate, 19/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que, sur l’article 12, le Gouvernement a déposé trois nouveaux amendements, nos 1307, 1308 et 1309.
La commission ayant eu, je pense, le temps de les étudier durant la suspension de séance, je vous interroge, monsieur le rapporteur, pour connaître son avis à leur sujet.

M. Alain Milon : Je prie tout d’abord Mme la ministre de bien vouloir accepter les excuses de la commission pour son retard. Le président nous avait en effet accordé quinze minutes pour examiner ces amendements importants et nous avons eu besoin d’une heure et quart pour y travailler de façon approfondie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas un souci : je ne m’ennuie jamais !

M. Alain Milon : La solution que nous avons retenue, et qui se présente sous la forme de trois sous-amendements, devrait entraîner l’adhésion d’un grand nombre de nos collègues.
Le premier de ces sous-amendements, auquel la commission a consacré plus de trente-cinq minutes, porte sur l’amendement n° 1307. Il laisse inchangé le texte proposé par la commission pour le premier alinéa de l’article L. 6132-2 du code la santé publique, mais ajoute un alinéa aux termes duquel la convention de communauté hospitalière de territoire, qui resterait donc approuvée par les conseils de surveillance des établissements, devrait être ensuite soumise à l’approbation du directeur général de l’ARS compétente.
Notre deuxième sous-amendement porte sur l’amendement n° 1308 et tire les conséquences, essentiellement d’ordre rédactionnel, de notre premier sous-amendement.
C’est ainsi que : dans le I de l’amendement n° 1308, nous évoquons une « double » approbation, substituons le mot « création » au mot « constitution » et supprimons le deuxième alinéa proposé par le Gouvernement, cet alinéa étant satisfait ; dans le nouvel alinéa proposé par le II de l’amendement, nous remplaçons les termes « établissements membres » par les termes « établissements parties à la convention ».
Enfin, notre troisième sous-amendement, qui porte sur l’amendement n° 1309, outre qu’il modifie le décompte des alinéas, supprime le mot « favorable », qui nous a paru inutile : dès lors que la délibération sur la désignation de l’établissement siège de la CHT a recueilli la majorité qualifiée définie dans l’alinéa, cette désignation est décidée.

M. le président : Je suis donc saisi de trois sous-amendements, présentés par M. Milon, au nom de la commission.
Le sous-amendement n° 1310est ainsi libellé :
I.- Remplacer les trois premiers alinéas de l'amendement n° 1307 par un alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-32 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II.- Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer le mot :
le
par les mots :
Elle est ensuite soumise à l'approbation du
Le sous-amendement n° 1311 est ainsi libellé :
I.- Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 1308, après le mot :
cette
insérer le mot :
double
et remplacer le mot :
constitution
par le mot :
création
et supprimer les mots :
et désignation de l'établissement siège
II.- Supprimer le dernier alinéa du I de cet amendement.
III.- Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du même amendement :
Après le septième alinéa ...
IV.- À la fin du second alinéa du II de cet amendement, remplacer le mot :
membres
par les mots :
parties à la convention
Le sous-amendement n° 1312 est ainsi libellé :
I.- Rédiger comme suit le début du premier alinéa de l'amendement n° 1309 :
Avant le huitième alinéa ...
II.- Dans la première phrase du second alinéa de cet amendement, supprimer le mot :
favorable
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance afin d’examiner ces trois sous-amendements.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. Et quand je dis quelques instants, cela ne veut pas dire une heure et quart ! (Sourires.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.)

M. le président : La séance est reprise