Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 : Dépôt de projets de loi
debate, 28/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil.
(Dépôt enregistré à la présidence le 15 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 359, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n°364, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 avril 2009 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 365, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.