Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 : Textes soumis au sénat en application de l’article 88-4 de la constitution

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009 : Textes soumis au sénat en application de l’article 88-4 de la constitution

debate, 28/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement (CE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4416 ;
- Proposition de virement de crédits DEC10/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4417 ;
- Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4418 ;
- Projet de règlement de la Commission mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des téléviseurs ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4419 ;
- Projet de directive de la Commission mettant en œuvre et modifiant la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des téléviseurs ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4420 ;
- Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2006/679/CE de la Commission relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4421 ;
- Règlement (CE) de la Commission portant modalités d’application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4422 ;
- Projet de directive de la Commission portant modalités d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4423 ;
- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord d’intégration économique avec le Canada ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4424 ;
- Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de la Communauté concernant une décision du Conseil de stabilisation et d’association UE Albanie relative à son règlement intérieur ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4425 ;
- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/938/CE de la Commission relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévu par le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4426 ;
(Dépôts enregistrés à la présidence le 10 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)
Projet de décision du Conseil relative à certains organes administratifs prévus à l’article 9 du statut des fonctionnaires ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4427 ;
- Projet de directive CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4428 ;
- Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4429 ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. COM 2009-169 final ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4430.
(Dépôts enregistrés à la Présidence le 16 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)
- Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2009. État des dépenses par section - Section III - Commission ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4243 (annexe 4) ;
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles et torons de pré- et postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4431 ;
- Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2012 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4432.
(Dépôts enregistrés à la présidence le 20 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)
- Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2009. État des dépenses par section – Section III – Commission ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4243 (annexe 5) ;
- Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4433 ;
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord Ouest ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4434.
(Dépôts enregistrés à la présidence le 22 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)
- Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4435 ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte). Mettant en œuvre le Small Business Act ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4436 ;
- Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des Capitales européennes de la culture 2013 ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4437 ;
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4438.
(Dépôts enregistrés à la présidence le 24 avril 2009 et rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 avril 2009)