Loi pénitentiaire : Article 55
debate, 06/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le quatrième alinéa de l'article 471 est ainsi modifié :
1° La référence : « 131-6 » est remplacée par la référence : « 131-5 » ;
2° Après la référence : « 131-11 », sont insérés les mots : « et 132-25 à 132-70 ».
II. - L'article 474 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « un an » sont, deux fois, remplacés par les mots : « deux ans », et les mots : « être inférieur à dix jours ni » sont supprimés ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par les mots : « L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines » et les mots : « à cette convocation » sont remplacés par les mots : « devant ce magistrat » ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est convoqué devant » sont remplacés par les mots : « n'est convoqué que devant ».
III. - L'article 702-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
IV. - L'article 710 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
V. - L'article 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par les articles 723-14 à 723-27. »
VI. - L'article 733-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général. »
VII. - Le premier alinéa de l'article 747-2 est complété par les mots : « ou de l'article 723-15 ».
VIII. - Le premier alinéa de l'article 775-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article.
II. - Supprimer les 2° et 3° du même II.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : À l’exception de la modification de la durée, qui passe d’un an à deux ans, nous proposons de maintenir l’article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle. Mais je crains que, par coordination, cet amendement ne puisse être adopté.
M. le président : L'amendement n° 272, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot :
probation
insérer les mots :
à une date ultérieure,
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui que nous avons déposé à l’article 48 et dont vous n’avez pas voulu !
M. le président : Je suppose donc, madame Borvo Cohen-Seat, que vous retirez votre amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président : En va-t-il de même du vôtre, monsieur Anziani ?
M. Alain Anziani : Oui, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 185 rectifié et 272 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)