Suppression des conditions de nationalité pour certaines professions : Intitulé de la proposition de loi
debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots :
et à la fonction publique
Cet amendement a été précédemment retiré.
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble des conclusions modifiées du rapport de la commission des lois, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cette proposition de loi m’inspire un seul regret : celui de ne pas y avoir pensé plus tôt moi-même ! (Sourires.)
Au reste, je ne suis pas surprise que la marraine de l’opération « Talents des cités » dans cet hémicycle ait eu la présence d’esprit de déposer, avec son groupe, cette proposition de loi frappée au coin du bon sens.
Je souhaite simplement formuler une observation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français, dans l’esprit de ce qu’a dit Alima Boumediene-Thiery. Nous avons eu un très long débat sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie : nous avons certes réglé un certain nombre de problèmes, mais nous n’avons absolument pas réglé avec M. Hortefeux la question des mesures destinées à faciliter la délivrance des visas.
Si vous voulez que l’accueil des étudiants étrangers en France puisse prospérer, que les mesures tendant à garantir l’égalité de traitement des étudiants extracommunautaires en situation régulière donnent les résultats escomptés, il faudra bien traiter cette question.
Quoi qu’il en soit, l’ensemble du groupe Union centriste votera avec enthousiasme cette proposition de loi, en regrettant que l’urgence n’ait pas été déclarée, car ce texte devrait être appliqué dans les meilleurs délais ! (Mme Nicole Bricq applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : On l’oublie trop souvent, mais l’insertion est à double sens. Pour qu’un individu s’intègre facilement, une société doit lui en donner les moyens et non fermer ses portes.
Aujourd’hui, nous tendons une main, du moins je l’espère, à ceux que l’on a souvent rejetés. La République a l’occasion de faire la preuve du courage de ses idéaux, en permettant à ceux qui sont exclus de pouvoir redresser la tête au nom du mérite personnel.
Le vote d’aujourd’hui, s’il était unanime, manifesterait une avancée non pas symbolique mais réelle, vers une meilleure insertion des populations étrangères dans notre pays. Il représente le terme d’une législation faisant honte à nos valeurs, à nos principes, à nos idéaux. Le Sénat se doit de répondre favorablement à la demande de tant d’associations, de tant d’hommes et de femmes victimes d’un système injuste.
En ces temps de crise, nous devons affirmer courageusement la nécessité de conserver les valeurs d’ouverture et de partage. En ces temps où les étrangers sont malmenés dans différents pays européens, où les thèmes de la préférence nationale semblent refaire surface, la France rappelle à la mémoire de tous des textes qui ont constitué les fondements du vivre-ensemble, de cette nation que Renan définissait comme « un plébiscite de tous les jours ».
Nous ne pouvions ignorer plus longtemps les appels à l’égalité de traitement venus de populations vivant sur notre sol, fréquentant nos écoles. Le traitement qui leur était réservé n’était pas digne de notre pays. Pis, il encourageait, par effet de système, les discriminations et marginalisait encore davantage les populations issues de l’immigration. En effet, des jeunes des cités, bien que Français, pensent souvent que les emplois publics leur sont interdits. Leurs représentations mentales sont malmenées par le traitement réservé aux étrangers dont ils se sentent proches. Et les prisons se construisent aussi dans les têtes !
Aujourd’hui, la République a l’occasion de joindre les actes à la parole, en leur envoyant un message clair : elle est prête à les intégrer.
C’est la raison pour laquelle j’attache du prix à l’unanimité des groupes politiques sur cette proposition de loi. Je compte bien évidemment sur le Gouvernement et sur l’action des différents groupes pour que, dans le cadre du partage de l’ordre du jour, cette proposition de loi, qui a recueilli un avis de sagesse positive du Gouvernement, suive son cours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG, du RDSE et de l’Union centriste. – Mme Gisèle Gautier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par notre collègue Mme Bariza Khiari vise à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
Comme l’a souligné notre rapporteur, M. Charles Gautier, l’accès à de nombreuses professions est difficile, voire impossible aux étrangers. Ainsi, selon de nombreux rapports, près de sept millions d’emplois seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, la plupart dans la fonction publique. Concernant le secteur privé, une cinquantaine de professions seraient plus ou moins fermées aux étrangers.
La commission des lois a estimé qu’il convenait d’appliquer, de manière générale, le principe selon lequel, à diplôme égal, un étranger non communautaire doit pouvoir exercer certaines professions libérales ou privées dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires.
Cette proposition de loi ne vise donc qu’à reconnaître à un étranger titulaire d’un diplôme français le droit d’exercer en France, au même titre qu’un Français. Elle ne modifie aucunement les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, ainsi que l’a rappelé M. le secrétaire d’État, et ne modifie pas non plus les conditions de diplôme et de qualification.
En outre, la commission des lois a estimé nécessaire de maintenir une condition de réciprocité pour la profession d’avocat, compte tenu de la forte concurrence internationale dans ce secteur.
Pour l’ensemble de ces raisons et sous le bénéfice de ces observations, la majorité du groupe UMP adoptera les conclusions de la commission des lois sur cette proposition de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 176, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, du RDSE et de l’Union centriste.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.