Création d'une première année commune aux études de santé : Article additionnel après l'article 1er

Création d'une première année commune aux études de santé : Article additionnel après l'article 1er

debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations d'enseignement supérieur permettant l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux, mentionnées au Livre III de la Quatrième partie du code de la santé publique, sont sanctionnées par les diplômes de licence, master ou doctorat. »
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Cet amendement tend à intégrer l’ensemble des formations d’enseignement supérieur paramédicales au processus de Bologne, appliqué en France par le système LMD, licence, master, doctorat.
Je rappelle que les États membres de l’Union sont tenus de mettre en place, avant 2010, un espace européen de l’enseignement supérieur structuré autour de deux cycles : un premier cycle d’au moins trois ans, la licence en France, et un second cycle, cours ou long, les deux ayant été retenus en France avec la maîtrise et le doctorat.
Les professions paramédicales ont toutes vocation à entrer dans le système LMD. Les études formant aux professions d’infirmier, d’orthophoniste ou de kinésithérapeute durant trois ans, elles pourraient ainsi être sanctionnées par une licence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Etienne : Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des formations paramédicales post-baccalauréat dans le système LMD.
La concertation a été engagée par le ministre de la santé qui exerce la tutelle sur la plupart de ces formations.
J’ajoute qu’il s’agit une nouvelle fois d’une disposition d’ordre réglementaire. (Exclamations sur les travées socialistes.). Nous sommes bien obligés de respecter la hiérarchie des normes constitutionnelles, mes chers collègues !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je suis également défavorable à cet amendement, mais pour un autre motif.
L’objet de la présente loi n’est pas de permettre la LMDéisation des professions paramédicales.
Un rapport a été remis à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui est en charge de ces questions. C’est sur la base des recommandations de ce rapport que nous envisagerons l’évolution évidemment nécessaire des formations paramédicales.

M. le président : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 18 est retiré.