Création d'une première année commune aux études de santé : Articles additionnels après l'article 2
debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les possibilités de mise en œuvre d'aides aux étudiants, inscrits en licence d'études de santé, s'engageant à s'installer dans les zones déficitaires en professions de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et sociales.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : À l’heure actuelle, en vertu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, de nombreuses collectivités territoriales, régions ou départements, ont mis en place des dispositifs de bourses, d’un montant maximum de 24 000 euros, pour les jeunes internes s’engageant à s’installer comme médecins généralistes en zones déficitaires pour cinq ans.
Des dispositifs incitatifs existent également au niveau national, telles les exonérations fiscales accordées aux médecins s’installant dans certaines zones rurales ou communes de moins de 10 000 habitants.
Ces différents types d’aides n’ont, pour l’heure, pas permis de régler le manque criant de médecins dans certaines zones.
Le problème de ces zones déficitaires, en médecins généralistes plus particulièrement, est à tel point crucial que des initiatives voient le jour avec plus ou moins de bonheur : ainsi, tel département a récemment souhaité contraindre les jeunes diplômés en médecine à exercer quelques années en zone déficitaire ; on a aussi envisagé de taxer les médecins installés en zone non déficitaire pour les inciter à avoir une activité en zone déficitaire.
Nous pensons que ce type de déficit pourrait faire l’objet de solutions à la source. Je m’explique : pourquoi ne pas envisager que l’État accorde, dès les premières années d’études, des bourses importantes aux étudiants qui s’engageraient, une fois leurs études achevées, à s’installer en zones déficitaires ?
La question mérite d’être étudiée sérieusement. C’est pourquoi je propose que le Gouvernement s’en saisisse et transmette ses conclusions dans les meilleurs délais, avant le 30 juin prochain, aux deux commissions concernées afin que nous puissions avoir un vrai débat au Parlement sur ce sujet, débat qui pourrait déboucher sur le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Etienne : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. D’ici là, elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cette question ne relève pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, je ne souhaite pas empiéter sur les compétences de ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin. J’imagine que vous ne manquerez pas d’aborder avec elle le sujet de la régulation et de la démographie médicale lors de la discussion du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». C’est dans ce texte que cet amendement trouverait tout son sens.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Nous comprenons bien que le Gouvernement ne veuille pas traiter la question au travers d’un amendement visant à insérer un article additionnel, mais il s’agit d’un véritable problème de société. C’est sans doute la raison pour laquelle M. le rapporteur s’en est remis à la sagesse de notre assemblée.
On pourrait également envisager que les internes soient obligés d’effectuer leur internat dans des hôpitaux ruraux. Cette expérience pourrait leur donner le goût d’un territoire qu’ils ne connaissaient pas auparavant. Il convient donc d’étudier sérieusement ce sujet, qui relève effectivement du domaine de Mme Bachelot-Narquin.
C’est pourquoi, même si M. le rapporteur a émis un avis de sagesse, il serait préférable de ne pas donner suite à cet amendement pour l’instant et de le réexaminer ultérieurement avec Mme Bachelot-Narquin. La question devra de toute façon être traitée.
M. le président : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche : Effectivement, nous présenterons de nouveau devant Mme Bachelot-Narquin un certain nombre de dispositifs, et je pense que tous les groupes le feront.
Au moment de la première orientation des étudiants, on pourrait leur montrer que la médecine générale peut s’exercer de telle et telle façon. Sans aller jusqu’à faire de la publicité, il conviendrait de souligner l’intérêt du service public. Vous avez aussi un rôle à jouer, madame la ministre, pour convaincre Mme Bachelot-Narquin.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 21 est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Lagauche et Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Bodin, Mmes Bourzai et Demontès, MM. Domeizel et Fichet, Mmes Ghali, Lepage, San Vicente-Baudrin, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées, un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé. Les conclusions de ce rapport font l'objet d'un débat au sein des commissions parlementaires chargées des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Nous venons de décider sagement le report de la mise en œuvre de la réforme des études de santé et du processus de réorientation des étudiants en situation d’échec, notamment – c’est en tout cas ce que pensent fortement un certain nombre d’entre nous – pour des raisons de financement insuffisant de l’ensemble du dispositif.
Les 730 millions d’euros prévus pour l’application en 2008-2012 du plan « Réussir en licence », supposé accompagner la mise en œuvre hexagonale du processus de Bologne, ne permettront pas d’assurer la mise en œuvre de la première année de licence commune aux études de santé.
Je rappellerai que, sur ces 730 millions d’euros, seuls 35 millions ont été budgétisés pour 2008 et 67,9 millions pour 2009, soit une enveloppe de 103,3 millions d’euros pour les deux premières années de financement du plan.
Il est donc urgent que le Gouvernement s’engage sur les modalités et le montant du financement de cette première année commune aux études de santé.
Nous demandons que, avant le 30 juin 2009, le Gouvernement dépose sur le bureau des deux assemblées un rapport établissant les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la première année commune aux études de santé, et que les conclusions de ce rapport fassent l’objet d’un débat au sein des commissions parlementaires compétentes, c’est-à-dire les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires sociales.
Un tel débat permettra de vérifier l’existence du financement effectif de la réforme dans la loi de finances pour 2010 afin de garantir l’application du dispositif à la rentrée, date que vient d’adopter notre assemblée dans sa grande majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Etienne : Il nous semblerait plus adapté de demander à Mme la ministre que le projet de loi de finances pour 2010 fasse clairement apparaître ce qui, au sein des crédits destinés au plan « Réussir en licence », relève de la réforme des études médicales. Ce point pourrait alors être débattu dans le cadre du débat budgétaire.
Nous suggérons aux auteurs de l’amendement de le retirer, mais nous souhaiterions connaître l’avis de Mme la ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable, pour des raisons de principe. Le L1 santé n’est pas le seul : le L1 sciences humaines, le L1 droit, le L1 éco-gestion, le L1 sciences doivent également mettre en place des moyens très importants de réorientation, de tutorat, etc., et je ne privilégierai pas l’un ou l’autre : chacun aura droit à sa part du plan « Réussir en licence ».
En revanche, pour 2009, nous avons procédé au sein du budget du ministère – c’est la première fois depuis de longues années ! – à des réallocations de moyens, en fonction du nombre d’étudiants et de l’évolution des étudiants, dont les universités de santé ou comportant une filière santé ont largement bénéficié. Je citerai quelques chiffres : 4 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’université d’Angers, 5 millions d’euros pour Lille II, 4 millions d’euros pour Montpellier I, soit des augmentations de l’ordre de 25 % pour des établissements habitués à voir leurs moyens croître de 1 % ou de 2 % par an. C’est donc colossal !
En outre, tous les redéploiements d’emplois d’enseignant-chercheur se sont opérés au profit de ces mêmes universités ; ainsi, Lille II verra cette année la création de quinze postes d’enseignant-chercheur.
M. Jacques Legendre : Excellente université ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je m’engage donc à ce que les moyens soient disponibles pour le L1 santé, mais de la même manière qu’ils le seront pour les autres L1, dans le cadre du plan « Réussir en licence ».
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Yannick Bodin, l’amendement no 22 est-il maintenu ?
M. Yannick Bodin : Nous avons pris ce soir une importante décision concernant la première année des études de santé qu’il est absolument nécessaire de compléter en affichant notre volonté de la soutenir par un engagement financier véritablement défini et ciblé. Tel est l’objet de l’amendement no 22.
Je ne doute évidemment pas, madame la ministre, que vous tiendrez compte de notre demande, d’autant que, par notre vote de tout à l’heure, nous l’avons implicitement intégrée au texte. Il n’empêche que, si nous pouvions graver dès maintenant cet engagement dans le marbre, nous serions rassurés et dormirions plus sereinement cette nuit. (Sourires.)
L’amendement est donc maintenu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)