Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 43 bis

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 43 bis

debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43 seront fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : L’article 43 bis prévoit un décret en Conseil d’État pour fixer les critères de représentativité, de gouvernance et de transparence financière des associations.
Or, cette disposition est inscrite à l’article 98 du projet de loi d’engagement national pour l’environnement. Il n’est pas opportun d’inscrire la même disposition dans deux textes différents. En outre, cette disposition ne relève pas d’une loi de programme, il est donc proposé de la supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Il est normal de supprimer les redondances. Mais l’article 43 bis précise « après concertation avec les parties prenantes du Grenelle ».
Du fait de leurs parcours, les associations connaissent les détails des mécanismes de la construction de l’indépendance. Si cette disposition est supprimée, nous demandons, en échange, des garanties pour qu’elle figure ailleurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Je propose à Mme Blandin de déposer un amendement lors de la discussion du projet de loi du Grenelle II. (Mme Blandin acquiesce.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je le confirme, nous sommes favorables à la suppression.
Mais, d’une manière ou d’une autre, les critères doivent être fixés en concertation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.