Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article additionnel après l'article 45

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article additionnel après l'article 45

debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 449, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.
II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.
III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Voilà encore un amendement entré dans le jeu de chaises musicales au fil de l’examen des divers projets de loi relatifs à la transposition de directives européennes ou à l’environnement qui ont pu nous être soumis. Têtue, je reviens à la charge, puisque, la dernière fois que nous l’avions présenté, il nous avait été dit que cet amendement relevait plutôt des textes relatifs au Grenelle de l’environnement.
Cet amendement a surtout pour objet de permettre aux associations de porter à connaissance de l’administration une présomption de dommage sans engager directement une action en justice, ce qui prend toujours du temps.
Nous pourrions accepter qu’il soit, encore une fois, « déménagé » dans un autre texte, qu’il s’agisse du projet de loi Grenelle II ou du futur projet de loi portant engagement national pour l’environnement, mais nous n’en attendons pas moins de connaître l’opinion de la commission et du Gouvernement à son sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à transposer l’article 12 de la directive relative à la responsabilité environnementale, qui prévoit que les associations peuvent saisir le préfet en cas de dommage environnemental.
Cette directive a été transposée dans la loi du 1er août 2008, qui a prévu que l’article 12 serait transposé par voie réglementaire.
L’avant-projet de décret qui avait été soumis à la consultation en même temps que l’avant-projet de loi prévoyait bien cette transposition.
Le présent amendement est donc satisfait sur le fond.
Il n’apparaît en revanche pas opportun de faire figurer dans une loi de programme des dispositions relatives à une lettre recommandée avec accusé de réception.
Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, savoir ce qu’il en est précisément du décret d’application de la loi du 1er août 2008.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le décret a été transmis au Conseil d'État le 20 décembre 2008, conformément à nos engagements, et devrait nous revenir dans les jours qui viennent. La publication sera ensuite quasiment immédiate.

Mme la présidente : Madame Herviaux, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 449 est retiré.