Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 46
debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l'accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le Gouvernement étudiera, sur la base d'un bilan public de l'application de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales :
a) Pourrait être étendue à d'autres entreprises, en fonction de seuils atteints par le chiffre d'affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;
b) Pourrait inclure l'activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;
c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l'entreprise au développement durable.
Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire.
Il étudiera également la possibilité d'inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l'environnement, au développement durable et à la prévention des risques.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d'ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d'étendre la procédure d'alerte professionnelle interne à l'entreprise aux risques d'atteinte à l'environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.
Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu'existe une entreprise à fort impact environnemental, d'instances de dialogue réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.
L'État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale.
L'État aidera les employeurs implantés dans une zone d'activité qui se grouperont afin d'avoir une gestion environnementale de cette zone en association avec les collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.
L'investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d'information.
La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.
Elle appuiera l'introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales. La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
La qualité et la transparence des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte...
II. - Remplacer la seconde phrase du même alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
En vue de décourager les entreprises à prévenir les risques, le caractère fautif du non-respect de l'obligation de reporting social et environnemental sera inclus dans le dispositif prévu à l'article L. 225-102-1 du code du commerce. Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières des rapports de gestion. Il étudiera également, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires et communicable de plein droit aux représentants du personnel ces informations environnementales et sociales :
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement tend à renforcer la responsabilité des sociétés. Là encore, l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement prévoyait que le texte devrait « assurer que les entreprises déjà concernées assument pleinement leurs responsabilités sociales et environnementales dans le cadre de la pleine application de la loi NRE ».
Cette responsabilité doit comprendre notamment une exigence de transparence et un devoir de prévention en ce qui concerne les conséquences sociales et environnementales de l’activité des entreprises.
La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent également des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises.
De plus, le caractère fautif du non-respect de l’obligation de reporting doit être expressément reconnu. La loi relative aux nouvelles régulations économiques, dépourvue de sanctions, a, sur ce plan, déjà montré ses limites, tant en ce qui concerne le nombre de sociétés la respectant qu’en ce qui concerne la qualité des données que les seules entreprises cotées sont tenues de publier.
Mme la présidente : L'amendement n° 596, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :
La qualité
insérer les mots :
et la transparence
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise seulement à préciser que la qualité des informations n’est pas suffisante sans la transparence.
Bien entendu, cette transparence n’empiète pas sur le secret industriel : elle ne porte que sur les informations communicables.
Cette précision répond d’ailleurs à une proposition du COMOP.
Mme la présidente : L'amendement n° 100, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un rapport
par les mots :
le rapport annuel
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 269 et 596.
M. Bruno Sido : Pour des raisons d’efficacité, il importe que ce soit le rapport annuel fourni aux actionnaires, et non un rapport thématique quelconque, qui contienne les informations environnementales et sociales que devront rendre publiques les sociétés concernées. Tel est l’objet de l'amendement n° 100.
L'amendement n° 269 tend à renforcer l’obligation de reporting prévue à l’article 46.
Sans doute ses auteurs ont-ils commis une erreur de frappe au début du quatrième alinéa et faut-il lire « en vue d’encourager les entreprises à prévenir les risques », et non « en vue de décourager les entreprises à prévenir les risques ».
Par ailleurs, la notion de transparence que vise à introduire cet amendement est déjà incluse dans celle de qualité. Le code de commerce prévoit déjà une procédure de sanction en cas d’absence ou de mauvais reporting. Des mesures concernant les commissaires aux comptes sont inscrites à l'article 83 du Grenelle II. Enfin, le comité d’entreprise recevra de plein droit le rapport général.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 596 : la notion de transparence étant incluse dans celle de qualité, il n’est pas nécessaire de l’ajouter.
C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 100. En revanche, il demande le retrait des amendements nos 269 et 596.
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 269 est retiré.
Madame Blandin, l'amendement n° 596 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 596 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
inclure l'activité
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :
des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s’agit d’inscrire dans l'article la notion de « consolidation comptable », qui avait été retenue dans l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement. Ce dernier vise notamment à étendre les obligations de reporting prévues par la loi relative aux nouvelles régulations économiques au périmètre de consolidation comptable.
Ainsi, la société mère se trouvera dans l’obligation de communiquer les informations extra-financières concernant non seulement ses activités, mais également celles de son groupe.
Mme la présidente : L'amendement n° 101, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) de cet article, avant le mot :
ou
insérer le mot :
la
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 268.
M. Bruno Sido : Toutes les filiales rattachées à une société mère doivent se voir appliquer l'obligation de rapportage des informations environnementales et sociales. Tel est l’objet de l'amendement n° 101.
L’objectif que se fixent les auteurs de l'amendement n° 268 est déjà atteint par le b) de l’article, qui prévoit que l’obligation de faire figurer dans un rapport les informations environnementales et sociales « pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ». Sa transcription technique est prévue à l'article 83 du projet de loi du Grenelle II.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 101.
En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° 268.
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 268 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
santé publique
rédiger comme suit la fin du septième alinéa de cet article :
. De même, le Gouvernement engagera une procédure de concertation pour faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Le septième alinéa de l’article 46 prévoit la saisine des organisations syndicales sur la définition, par les branches professionnelles, d'indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. Cette procédure risque d'être longue, complexe et peu suivie d'effet.
Il est donc proposé que le Gouvernement engage directement la concertation en vue de faire définir ces indicateurs par les branches concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Certes, cet amendement présente des aspects positifs, en prévoyant de tenir compte des spécificités des branches professionnelles concernées. Il est légitime que telle branche de l’industrie chimique utilisant telle molécule puisse faire valoir des critères qui lui sont propres. Pour autant, telle qu’elle est rédigée, cette proposition peut aussi induire un dumping social et environnemental.
En effet, en fonction de ses caractéristiques, en termes de compétitivité par exemple, ou des difficultés économiques qu’elle rencontre, on peut imaginer qu’une branche professionnelle s’appuie sur cette rédaction pour fixer des indicateurs sociaux et environnementaux délibérément peu ambitieux afin de maintenir sa fonctionnalité.
L’adoption de cet amendement comporterait donc un risque. Comme nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes, nous voterons contre…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)