Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 47

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 47

debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète en distinguant les caractéristiques respectives du couple produit/emballage et se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs. La France soutiendra la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l'Union européenne.
La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services à coté de l'affichage de leur prix sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production.
L'État lancera un programme pluriannuel d'information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de l'amélioration de la performance énergétique, et la prise en compte du développement durable dans le bâtiment et l'habitat.
Des campagnes publiques d'information sur la consommation durable seront organisées. L'État veillera à ce que les chaînes de télévision et les radios publiques prennent en compte les enjeux de développement durable et de protection de l'environnement, notamment par la modification des cahiers des charges.
La régulation de la publicité par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci et les associations de défense des consommateurs, de protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement afin de mieux y intégrer le respect de l'environnement et le développement durable.
En accord avec le droit communautaire, l'État mettra en place des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l'environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l'environnement.
La France soutiendra l'instauration par la Communauté européenne d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité.
Afin d'assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, l'État s'engage à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d'un outil de référence fiable et reconnu par tous.

Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en distinguant les caractéristiques respectives
par les mots :
portant sur les caractéristiques globales
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement le principe d'une information environnementale apposée sur les produits de grande consommation, la distinction de l'information sur le produit et sur l'emballage, introduite par l'Assemblée nationale, semble en revanche inutile, et même contreproductive.
Une telle distinction est en effet sans intérêt, puisque le choix du consommateur doit être guidé par l'impact écologique global du couple produit-emballage, qui seul importe en termes d'atteinte consolidée à l'environnement ; sa répartition entre ces deux composantes n'y changerait rien.
Elle entraînerait en outre un surcroît de complexité et un accroissement des coûts pour les entreprises, qui affaiblirait la compétitivité des plus petites d’entre elles et risquerait d'être répercuté sur le consommateur.
Par ailleurs, cette distinction saturerait d'informations les emballages, qui doivent déjà mentionner la composition des produits, leur valeur nutritionnelle et leur influence sur la santé. Elle réduirait la lisibilité des étiquettes et serait source de confusion pour les consommateurs.
Enfin, il semble plus opportun d’attendre les résultats des travaux méthodologiques du groupe de travail sur l'affichage environnemental commun à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et à l’Agence française de normalisation, l’AFNOR, avant de prévoir davantage qu'une simple information globale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
à côté
par les mots :
en complément
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’indiquer clairement que l'information sur l'impact environnemental des produits n'a pas forcément à apparaître sur l'étiquette de prix, dont la surface est nécessairement réduite et qui ne constitue pas l'emplacement le plus approprié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La méthodologie associée à l'évaluation de ces impacts donnera lieu à une concertation avec les professionnels concernés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : L'évaluation de l’impact environnemental des produits et services ne répond pas aujourd'hui à une méthodologie déterminée et reconnue de tous. Il importe donc d’en établir une pour éviter une trop grande diversité d'approches, qui serait préjudiciable à la lisibilité du dispositif. À cette fin, il convient que l'État engage une concertation étroite avec les professionnels concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 270, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnement et de santé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L’article 47 comporte des mesures en faveur de l’information des consommateurs et encadre le contenu environnemental des messages publicitaires, de l’étiquetage environnemental des produits et services. Il transpose en partie l’engagement n° 217 du Grenelle.
Cet amendement concerne plus particulièrement la publicité.
L’alinéa 5 du projet de loi prévoit que la régulation de la publicité sera développée après concertation entre les professionnels et différentes associations.
Ainsi, cette réglementation reste à la charge de ceux-là mêmes qui en tirent les bénéfices. Devant les risques pour l’environnement et la santé des personnes et les enjeux financiers en présence, nous considérons nécessaire d’apporter une précision.
Il nous semble essentiel que la publicité proscrive toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement les consommateurs sur la réalité des avantages des produits, de leurs propriétés écologiques ou des actions que l’annonceur conduit en matière d’environnement et de santé.
Ce garde-fou est nécessaire face à l’utilisation de l’argument commercial que constituent désormais de telles propriétés.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise, à juste titre, à lutter contre les publicités mensongères induisant en erreur le consommateur en matière environnementale.
Cependant, ces publicités font déjà l’objet de mesures tendant à leur interdiction et à leur sanction. Ainsi, l’Association des professionnels pour une publicité responsable, l’ARPP, qui a succédé au Bureau de vérification de la publicité, le BVP, a édicté, en concertation avec les acteurs intéressés, un code de bonne conduite dont le non-respect est sanctionné.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Ce sujet sera également traité lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Le passage du BVP à l’ARPP a déjà permis de franchir une étape importante. Désormais, une régulation beaucoup plus forte des publicités est pratiquée, en liaison d’ailleurs avec l’ADEME.

Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 270 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 270 est retiré.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)