Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article additionnel après l'article 47
debate, 06/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 674, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques environnementales sans rapport avec l'incidence écologique réelle du produit tout au long de son cycle de vie. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Le nombre de publicités se fondant sur l’écologie et le développement durable va croissant. À cet égard, le code de bonne conduite censé être respecté par les acteurs ne suffit pas forcément.
Nous avions évoqué, la semaine dernière, le cas des biodiesels, présentés sous le label « bio ». Il s’agit tout simplement de tromperie.
Le problème se pose aussi pour les publicités des firmes étrangères commercialisant des véhicules automobiles dans notre pays. (M. Jacques Muller brandit successivement plusieurs documents publicitaires.)
Ainsi, Volkswagen vend un 4x4 « roi de la jungle » ; Fiat propose des véhicules qui rejettent « à peine plus de CO2 qu’une luge » ; Saab présente sa berline de sport comme un « OVNI – un objet vert non identifié ».
Il semble difficile de faire observer le code de bonne conduite par ces groupes internationaux ! Tout cela doit cesser. Un tel procédé s’appelle du greenwashing, de l’écoblanchiment. Le consommateur est floué.
Dans sa grande sagesse, le Sénat avait, la semaine dernière, apporté des éléments de clarification en remplaçant le terme de « biocarburants » par celui d’ « agrocarburants ».
Je vous propose de continuer dans ce sens, mes chers collègues, en adoptant cet amendement qui vise à introduire, à l’article L. 121-1 du code de la consommation, un alinéa permettant de clarifier définitivement la situation.
La discussion avec les acteurs ne paraît pas être un gage suffisant de bonne conduite, s’agissant notamment des publicités diffusées par des groupes étrangers.
Le code de la consommation doit à mon sens répondre à l’évolution des enjeux économiques, afin que soient protégés les droits du consommateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je voudrais remercier M. Muller d’avoir présenté son argumentation avec un humour dont il serait regrettable que notre monde soit complètement privé ! (Sourires.)
Cela dit, une loi de programme ne vise pas à codifier. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement traitera de cette question.
Les propos que j’ai tenus au sujet de l’amendement défendu par M. Le Cam valent également pour l’amendement n° 674, dont je demande le retrait.
Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement n° 674 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Non, je le retire volontiers, madame la présidente. Je donne cependant rendez-vous lors de l’examen du Grenelle II : il faut absolument que l’interdiction du greenwashing soit inscrite dans la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 674 est retiré.