Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article additionnel après l'article 36
debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 433, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 571-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-10-1. - Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les normes de bruit, exprimé en décibels, à respecter pour la réalisation et l'utilisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres, routiers ou ferroviaires, ainsi que leur mode de mesure.
« Ces normes ne peuvent être supérieures à 58 décibels pour le jour, et 55 décibels pour la nuit.
« Pour la mesure des nuisances sonores générées par l'utilisation des infrastructures de transports terrestres, sont pris en compte les pics sonores enregistrés. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Pour évaluer le niveau de protection phonique nécessaire dans le cadre de la réalisation d'une infrastructure de transport terrestre, on mesure la moyenne des pics sonores sur une plage horaire déterminée, ce qui minore considérablement les nuisances réelles. En effet, une moyenne est toujours bien inférieure aux pics constatés par les riverains. Il serait plus juste de substituer au mode de calcul actuellement utilisé LAmax, qui permet de prendre en compte les pics de bruit.
Par ailleurs, les normes applicables, mesurées en décibels, doivent être revues. Actuellement fixées à soixante-cinq le jour et à soixante la nuit, elles doivent être abaissées. L'OMS recommande que la nuit, pour la qualité du sommeil, le niveau de bruit soit inférieur à trente décibels. Il paraît donc raisonnable de fixer les seuils à cinquante-huit décibels pour la journée et à cinquante-cinq décibels pour la nuit.
Ces seuils sont aujourd'hui fixés par arrêté ministériel. S’il n'appartient pas à la loi de réviser ces normes, il lui revient cependant de fixer un seuil maximal à partir duquel des dispositions réglementaires pourront être prises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ces modifications ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Grenelle I Les dispositions envisagées devraient plutôt être examinées dans le cadre de la loi Grenelle II.
Surtout, la majeure partie du dispositif est de nature réglementaire et ne relève donc pas du domaine de la loi.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno : Les dispositions envisagées ressortissent effectivement au domaine réglementaire.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Nous sommes conscients que ces dispositions sont d’ordre réglementaire. Nous proposons que la loi fixe un seuil maximal à partir duquel des mesures réglementaires pourront être prises.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)