Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 36 bis
debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Aux articles L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du même code, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 80 et 155 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 155 rectifié est présenté par M. A. Dupont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 80.
M. Bruno Sido : L'article 36 bis, qui a été introduit par les députés, vise à faire passer l'affichage publicitaire d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. Or cette modification risque de créer des problèmes pour les maires, sans pour autant résoudre les problèmes actuels de la législation : carence des services de l'État dans l'exercice du pouvoir de police s’agissant de l'affichage, que les professionnels de l'affichage déplorent, car elle nuit à l'image de leur profession ; multiplication des « pré-enseignes », qui ne sont pas soumises à obligation de déclaration ; enfin, insuffisance de l'approche intercommunale.
Il faut donc engager une vraie réflexion et une concertation avec les professionnels et les élus locaux dans la perspective du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Pour l'instant, la solution proposée apparaît prématurée. Elle dote les maires d'un pouvoir discrétionnaire dans une matière hautement sensible – la liberté d'expression – et elle est potentiellement source de très nombreux contentieux du fait de l'importance des enjeux locaux.
Pour toutes ces raisons, la commission propose la suppression de l’article 36 bis.
M. le président : L’amendement n° 155 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 581-6 du code de l'environnement par les mots :
à défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d'urbanisme et sans préjudice du régime applicable aux installations en place
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L’actuel article L. 581-6 du code de l’environnement dispose : « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
L’article 36 bis qui est soumis à notre examen vise à transformer le régime de la déclaration préalable en un régime d’autorisation. Nous sommes d’accord avec les motifs qui ont guidé les auteurs de ce dispositif, MM. Jacob et Saddier, à l’Assemblée nationale.
Je rappelle l’exposé sommaire de leur amendement : « La prolifération des enseignes publicitaires à l’intérieur des agglomérations se réalise souvent de façon anarchique et constitue souvent une véritable pollution visuelle. Afin d’y remédier, le maire ou le président de l’EPCI compétent en la matière semble le plus à même de juger de l’opportunité de l’installation de tels équipements sur sa commune. Bien plus qu’une simple déclaration, il doit s’agir d’une véritable autorisation car la législation actuelle est bien trop souvent contournée ».
Je le répète, nous souscrivons à ces objectifs. Pour autant, nous ne sommes absolument pas d’accord avec les arguments avancés par la commission et le groupe de l’UMP, qui estiment qu’une telle révolution serait difficile à suivre concrètement dans nos agglomérations, qu’elle mettrait les afficheurs en péril et qu’elle serait même contre-productive. De fait, nous avons souhaité rectifier l’amendement n° 434 afin de tenir compte de ces réserves motivées par la jurisprudence.
Que les collectivités peinent à mettre en place des services techniques efficaces est une chose, que ce soit une raison qui justifie l’immobilisme n’est en revanche pas acceptable.
Plusieurs communes et intercommunalités ont tenté par divers moyens de contenir la prolifération sauvage des affiches. Certaines ont mis en place des règlements locaux de publicité, attachés au plan local d’urbanisme, comme à Marseille ou à La Roche-sur-Yon ; d’autres ont mené des initiatives plus souples, telles des conventions avec les entreprises.
C’est la raison pour laquelle notre groupe, sans remettre en cause les progrès apportés par cet article, souhaite préserver ce qui a déjà pu être mis en place sur le plan local, voire encourager les intercommunalités, dont on espère qu’elles seront bientôt plus impliquées dans l’élaboration des PLU, à se saisir de cette question paysagère d’importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Si la commission propose de supprimer l’article 36 bis relatif à l’affichage publicitaire, c’est pour laisser le temps de la réflexion d’ici à l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Elle invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer, car ce dispositif trouvera mieux sa place, le cas échéant, dans le projet de loi Grenelle II.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 80.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 434 rectifié, qui devrait d’ailleurs devenir sans objet si l’amendement de la commission est adopté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 36 bis est supprimé, et l'amendement n° 434 rectifié n'a plus d'objet.