Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 37

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 37

debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire fera l'objet d'un débat public organisé au plan national avant le 31 mars 2009. L'État se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire fasse l'objet d'une déclaration obligatoire préalable, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative. Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée. L'État veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publics. Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011.

M. le président : L'amendement n° 585 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une mission parlementaire rendra, pour le dernier trimestre 2009, un rapport sur l'organisation de la veille environnementale et sur l'évaluation des substances chimiques dans les milieux, avec l'aide des agences publiques de sécurité sanitaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Dans l’article 37 sont évoquées la veille et l’expertise sur le plan européen.
Or nous avons nos propres agences d’expertise. D’ailleurs, la loi prescrit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue leur situation. M. Claude Saunier y a procédé il y a deux ans. Ses constats sur les disparités de moyens, de ressources humaines, de méthode, de mode de financement entre les agences d’expertise étaient d’ailleurs assez alarmants.
Dans le rapport que j’ai rédigé l’an dernier sur la pollution de l’air intérieur, la moitié d’un chapitre traitait également de la veille. Vous le savez, nous avons non seulement l’INVS, l’Institut de veille sanitaire, mais aussi l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, ou encore l’AFSSA, l’Agence française de sécurité alimentaire des aliments.
Je me suis aperçue que l’on ne comptait pas moins de quatre-vingts organismes, qui tous m’ont dit qu’ils veillaient très sérieusement sur notre santé. Je citerai le Comité de la prévention et de la précaution, mais il y en a une myriade.
Il est nécessaire de mettre de l’ordre dans tout cela, non pas pour supprimer des postes, non pas pour faire une RGPP de l’expertise, mais pour que le citoyen sache qui fait quoi et qui parle, au nom de qui. En effet, certains organismes sont financés par l’industrie chimique, d’autres le sont par l’État et donc complètement indépendants, d’autres encore sont financés avec l’argent de l’industrie chimique mais gérés par l’État, leur indépendance est donc garantie malgré la participation d’argent privé. Tous les cas de figure sont représentés !
Il convient, par conséquent, que le Parlement se saisisse de cette problématique avant que soit confortée l’AFSSET et que soit revu cet édifice, alors que nous sommes saisis pour le projet de règlement européen Reach et que nous inventons des structures assez étranges comme le BERPC, le Bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques, issu de l’INERIS et de l’INRS, et financé à la fois par de l’argent public et privé.
Il serait bon que le Parlement veille sur notre veille environnementale. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Depuis les conclusions des tables rondes du Grenelle, d’importants travaux sur la veille environnementale et sanitaire ont été effectués, notamment dans le cadre du comité opérationnel « veille sanitaire et risques émergents » et du comité « portail environnemental et veille environnementale ». Les agences sanitaires ont été associées à ces travaux.
Le comité sur la veille sanitaire et les risques émergents a notamment élaboré des propositions sur les radiofréquences et la santé, ainsi que sur les nanotechnologies, que traite l’article 37, et qui donneront lieu à des dispositions précises dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
La commission n’est pas hostile à votre proposition, madame Blandin, mais elle estime que le calendrier ne pourra pas être respecté. Il paraît préférable de recourir aux procédures internes au Parlement et de mettre en œuvre ses pouvoirs de contrôle plutôt que d’inscrire ces mesures dans la loi.
C’est pourquoi la commission propose le retrait de cet amendement. Sinon, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous n’avons aucune difficulté de fond sur cet amendement. Il paraît toutefois assez étrange de prévoir dans une loi qu’une mission parlementaire se saisira de cette question.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Les disparités dans la façon de frapper de l’épée de Damoclès qu’est l’article 40 de la Constitution nous avaient conduits à retenir cette rédaction, une mission parlementaire, contrairement à un rapport extérieur, étant réputée ne rien coûter.
C’est pourquoi nous maintenons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le 31 mars 2009
par les mots :
fin 2009
II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
préalable
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Du fait du retard pris par la saisine de la Commission nationale du débat public sur les nanomatériaux, le débat public ne pourra pas être organisé avant la fin de l’année 2009. L'amendement vise donc à remplacer la référence à la date du 31 mars 2009.
En outre, il est proposé de supprimer le mot « préalable », qui pourrait laisser entendre que l'obligation de déclaration sur la présence de nanosubstances dans les produits ne visera que les nouveaux produits nécessitant une autorisation de mise sur le marché. Or le Grenelle a conclu à la nécessité d’informer les consommateurs non seulement pour les nouveaux produits, mais aussi pour ceux qui sont déjà en circulation.

M. le président : Le sous-amendement n° 436, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de l'amendement n° 81.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Nous sommes d’accord avec la première partie de l’amendement n° 81.
En revanche, nous demandions la suppression du II relatif au mot « préalable », dans le souci de conserver la sécurisation d’un phénomène potentiellement dangereux pour nos concitoyens. Cela touchait aussi à la question sous-jacente du respect de l’autorité administrative.
La mention « préalable » dont il était question renvoyait directement à la conception que nous nous faisons du rôle de notre administration. Peut-on accepter de voir demain le rôle des pouvoirs publics réduit à une simple vérification, dans une jungle où il est devenu coutume d’agir d’abord, au risque d’avoir mis en péril la santé de nos concitoyens ?
Le développement de la fabrication et de l’utilisation de substances dont on sait qu’elles sont potentiellement toxiques pour l’homme ne doit pas suivre la même voie que les produits chimiques, ceux dont on a tant de mal aujourd’hui à mesurer les effets et pour lesquels le système Reach a été mis en œuvre.
Compte tenu des connaissances encore trop peu précises, voire du réel manque d’information dont nous disposons aujourd'hui sur les dangers que représentent ces nanoparticules et du débat qu’elles suscitent, il nous paraît difficilement concevable de ne pas préserver la capacité des laboratoires, notamment publics, d’identifier les substances mises sur le marché et, le cas échéant, de sursoir à leur diffusion.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, nous semblait revenir à affaiblir l’autorité de l’administration et, en restreignant son champ d’action, à affaiblir les laboratoires publics. Nous ne souhaitions pas prendre de risque. C’est pourquoi nous demandions que soit maintenue dans le texte la mention de la déclaration préalable. Mais, à la suite de votre explication, je comprends que je ne l’avais pas interprétée ainsi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : J’ai l’impression qu’il existe un malentendu sur le sens de notre amendement. (Mme Odette Herviaux fait un signe d’approbation.) La suppression du mot « préalable » vise à renforcer les exigences d’information en prévoyant que les obligations de déclaration s’appliqueront à tous les produits, y compris à ceux qui sont déjà mis en circulation.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ce sous-amendement.

M. le président : Madame Herviaux, le sous-amendement n° 436 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 436 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 81.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 586, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
à l'état nanoparticulaire
insérer les mots :
ou d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il convient, pour un débat équilibré et sans impasse sur le problème des nanomatériaux et nanotechnologies, de couvrir tout le champ des possibilités en matière de miniaturisation.
Tout d’abord, les substances à l’état nanoparticulaire doivent être considérées dans toute leur variété, depuis des matériaux couramment répandus comme le substrat des pneus jusqu’aux innovations récentes, sur lesquelles buttent les approches classiques de toxicologie, essentiellement pour deux raisons : d’une part, le secret industriel empêche une nomenclature exhaustive et lisible ; d’autre part, en matière de nanomatériaux, ce n’est pas la matière – du carbone, du soufre, du nickel – qui fait la propriété positive ou la toxicité, c’est la forme, qui donne le pouvoir de pénétration dans les tissus vivants, avec la possibilité d’inflammation de ceux-ci s’ils y demeurent
Ensuite, il convient de tenir compte des organismes contenant des nanoparticules – bactéries, champignons, virus – ayant intégré la matière nouvelle en raison de sa taille infime.
Enfin, il ne faut pas écarter les substances banales mais issues de nanotechnologies ayant permis leur élaboration ou leur perfectionnement et n’ayant pas par elles-mêmes le caractère de nanomatériaux, donc ne présentant aucun danger.
Nous ne pouvons pas tenir à l’écart du débat tout le champ sur lequel les citoyens doivent s’interroger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La Commission nationale du débat public a bien été saisie, conformément à l’esprit de cet amendement, de l’ensemble du champ des nanotechnologies, donc au-delà du champ strict des substances à l’état nanoparticulaire.
Toutefois, l’amendement de Mme Blandin va plus loin, en prévoyant que l’obligation de déclaration elle-même devra porter non seulement sur les substances à l’état nanoparticulaire, mais aussi sur les organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : La notion de substance à l’état nanoparticulaire est générique. C’est d'ailleurs bien sur ce thème que la Commission nationale du débat public a été saisie, conformément au Grenelle de l’environnement.
Cela étant, le principe des substances à l’état nanoparticulaire englobe naturellement les organismes contenant des nanoparticules ou issus de nanotechnologies. Il est donc tout à fait possible d’intégrer cet amendement dans le texte.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 586.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 587, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi qu'une information du public et des consommateurs
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : À ce jour, au moins 700 objets ou substances couramment utilisés contiennent d’ores et déjà des nanomatériaux d’innovation. Il est vraiment anormal que le consommateur n’en soit pas informé. Promoteur ou détracteur des nanomatériaux, chacun devrait trouver satisfaction dans une bonne information, mieux encore dans un bon étiquetage.
Le fervent d’innovation se réjouira que, grâce aux nanomatériaux, la vitre teintée de sa voiture soit légère, résistante, et filtre aussi bien les rayons du soleil. Mais la femme prudente préférera peut-être éviter la crème solaire protectrice bien que translucide, parce qu’elle contient des nanoparticules susceptibles de pénétrer dans la peau. Une autre, plus avide de cosmétique moderne, s’emparera avec joie de ce nouveau produit.
En conséquence, mentionner les nanomatériaux ne pose pas de problème. La rédaction actuelle du texte prévoit que les autorités administratives seront informées de la présence ou non de nanomatériaux.
Un récent événement sanitaire au sujet de fauteuils importés de Chine contenant des sachets de matière toxique a mis en évidence la nécessité de la transparence jusqu’au consommateur.
Les Anglais avaient alerté en urgence l’Union européenne des difficultés sur les fauteuils chinois ; l’information avait été transmise à la France, qui avait saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle s’était bornée, en vertu des textes en vigueur, à informer des problèmes sur certains fauteuils les marchands de meubles. Bien évidemment, ces derniers n’ont pas éventré ceux qu’ils avaient en stock ! C’est ainsi que la mise en vente de ces fauteuils a continué plus longtemps que prévu.
En adoptant cet amendement, l’information ne s’arrêtera plus à mi-chemin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission avait émis, dans un premier temps, un avis plutôt défavorable sur cet amendement, considérant qu’il relevait de la loi Grenelle II, laquelle précisera les modalités d’information du public.
Toutefois, il n’apparaît pas inopportun d’en inscrire le principe dans cette loi de programme, dans la mesure où il s’agit d’un engagement du Grenelle. C’est pourquoi je vous proposerai, à titre personnel, un avis de sagesse bienveillante. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : L’amélioration de la transparence et de l’information du public est bien l’un des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Les modalités précises de sa mise en œuvre seront plutôt intégrées dans la loi Grenelle II.
Cela dit, on peut d’ores et déjà mentionner cette information du public, qui correspond à l’esprit du Grenelle de l’environnement. C’est pourquoi je m’en remets à mon tour à une sagesse très bienveillante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 587.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 588, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
en 2009
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise simplement à fixer une date, afin que l’élaboration de la méthodologie d’évaluation des risques ne soit pas trop tardive. Nous proposons de retenir l’année 2009, ce qui nous laisse encore dix mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à fixer un délai, au demeurant extrêmement court, pour l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices liés aux substances à l’état nanoparticulaire.
Nous ne pouvons que souscrire à la volonté d’aller vite sur ce sujet. Mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.
En l’état actuel des connaissances, un tel délai est-il raisonnable ? En outre, la France peut-elle, seule, élaborer une telle méthodologie ? Celle-ci ne devrait-elle pas plutôt être conçue au niveau international ? Telles sont les questions que nous nous posons.
Dans ces conditions, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : L’élaboration d’une méthodologie d’évaluation des risques dès 2009 serait, me semble-t-il, difficile à réaliser pour les acteurs concernés.
Par conséquent, il me semble plus sage de ne pas insérer un tel délai, qui est vraiment très court, dans le projet de loi.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 588 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 588 est retiré.
L'amendement n° 589, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Dès 2010, cette évaluation est rendue obligatoire avant la mise sur le marché de produits contenant des nanoparticules ou des nanomatériaux. L'information et la protection des salariés sur la base de l'étude Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail seront assurées dès 2009.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement tend également à fixer une date. En l’occurrence, il s’agit de 2010, ce qui nous laisse encore un an et dix mois ! (Sourires.)
Toutefois, plus que la détermination d’une date, l’objet principal de cet amendement est de rendre l’évaluation obligatoire avant la mise sur le marché de produits contenant des nanoparticules ou des nanomatériaux.
L’information et la protection des salariés seraient assurées dès 2009 sur la base de l’étude de l’AFSSET. D’ailleurs, cela se pratique déjà dans les entreprises. Nous proposons de le formaliser dans le projet de loi, mais nous savons bien qu’aucune entreprise ne prend le risque de ne pas protéger ses travailleurs face à de telles particules ultra-petites et pénétrantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Là encore, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, d’autant que cette question des délais est particulièrement délicate.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Il s’agit effectivement d’un problème de délais.
Comme vous l’avez rappelé, madame Blandin, l’AFFSET a émis des recommandations dans son rapport du mois de juillet 2008 et la réglementation a été étudiée. Cela dit, le Haut conseil de santé publique a conforté cette position seulement au mois de janvier 2009. Comme vous le voyez, c’est très récent.
Par conséquent, il nous semble un petit peu difficile d’être en mesure de mettre en place des outils d’évaluation et de permettre l’évaluation proposée sur l’ensemble des produits dès 2010.
En outre, et vous l’avez-vous-même souligné, madame la sénatrice, avec l’entrée en vigueur de la réglementation Reach, nous sommes en train de nous doter des instruments adaptés, sachant que nous partions d’une situation où nous ne disposions absolument pas des outils d’évaluation des différentes substances.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Avis défavorable.

M. le président : Madame Blandin, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : J’entends bien l’argumentation sur les difficultés de procéder à une expertise ou de trouver des laboratoires ; d’ailleurs, il y a peu de laboratoires.
Le problème est qu’en attendant les expertises et les évaluations on n’instaure pas un moratoire sur la mise sur le marché de telles substances. Et nous continuons à être inondés de produits contenant des nanomatériaux dans les pharmacies et dans les magasins de cosmétiques.
Certes, une telle évaluation est nécessairement longue. Mais il y a peut-être un risque. Pendant ce temps, nous ne prenons pas les mesures de prévention qui consisteraient à stopper la commercialisation des substances en attendant les résultats. Pendant les travaux, la vente continue…
Il me paraît donc nécessaire d’accélérer la démarche d’évaluation. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 589.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :
et à l'Agence nationale des fréquences qui les rendront publics.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le comité opérationnel relatif aux risques émergents a proposé que les opérateurs de télécommunication transmettent leurs données à l'Agence nationale des fréquences, qui devra en assurer la disposition auprès du public. C’est ce que prévoit l’article 72 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Cet amendement vise donc, par cohérence, à compléter l’article 37 en mentionnant l'Agence nationale des fréquences en plus de l’AFFSET.
Je suis bien conscient que ce sujet a suscité de nombreux débats. Toutefois, je pense que nous sommes parvenus à un accord avec le Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° 437, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
ajouter les mots :
et l'Agence nationale des fréquences
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement tend à renforcer le contrôle qui est assuré par les pouvoirs publics sur le réseau des ondes électromagnétiques.
Comme vous le savez tous, les antennes-relais et leur dangerosité potentielle suscitent une vive inquiétude de la part des Français. Aujourd’hui, de plus en plus d’élus locaux sont confrontés aux revendications insistantes des associations de lutte contre la multiplication de ces équipements. Nous ne pouvons pas ignorer le malaise généralisé de la population face à ce phénomène qu’elle ne comprend pas toujours et qui, dans son esprit, présente un danger, notamment sur des lieux sensibles comme les écoles ou les hôpitaux.
Les associations de défense comme Pour une règlementation de l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile, ou PRIARTEM, ou Robin des Toits, sont là pour nous le rappeler.
Cependant, le cœur du problème réside dans le manque d’informations fiables et dans le flou qui continue d’entourer la question. La récente condamnation en appel de la société de téléphonie mobile Bouygues Telecom, qui a été sommée de démonter certaines de ses antennes installées dans le Rhône en application du principe de précaution, après des plaintes de riverains craignant pour leur santé, va sans aucun doute ajouter à la psychose.
Pourtant, l’association française des opérateurs mobiles, l’AFOM, a exprimé « sa surprise et sa perplexité ». Elle a notamment indiqué ceci : « Au plan sanitaire, elle ne correspond à la position d’aucune autorité sanitaire nationale, ni à celle de l’Organisation mondiale de la santé. Ces autorités indiquent toutes que les antennes-relais ne présentent pas de danger pour la santé des riverains ». Elle a également rappelé que, sur le plan pratique, « le démontage d’une antenne-relais privera nécessairement de l’usage du téléphone mobile les personnes se trouvant dans la zone géographique qui était couverte par l’antenne ».
Dans un tel contexte de confusion, il nous faut disposer d’une information solide basée sur des études scientifiques établies par des laboratoires reconnus. C’est un peu le sens de cet amendement.
En accord avec nos principes démocratiques, la base d’information qui sera élaborée s’étayera nécessairement par la pluralité d’approches que garantirait une double saisine. L’intérêt de travailler en étroite collaboration avec les deux agences distinctes que sont l’AFSSET, établissement administratif public de l’État, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de la santé et du travail, et l’Agence nationale des fréquences, chargée de gérer, planifier et contrôler les usages des fréquences radioélectriques, qui appartiennent au domaine public de l’État, c’est de garantir au public une information véritablement objective sur le sujet.
C’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement, mes chers collègues. Il s’agit de répondre de manière plus éclairée et plus efficace à une inquiétude que nombre de nos concitoyens partagent à juste titre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 437 ?

M. Bruno Sido : Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement n° 82 rectifié, déposé par la commission.
Aussi, monsieur Courteau, nous vous proposons de rectifier votre amendement pour le rendre identique au nôtre. Vous ne serez sans doute pas opposé au fait de préciser que les résultats des mesures réalisées par l’AFFSET et l’Agence nationale des fréquences seront rendus publics… (Sourires.)
Si vous rectifiez votre amendement, l’avis de la commission sera favorable.

M. le président : Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 437 en ce sens ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 437 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
ajouter les mots :
et à l'Agence nationale des fréquences qui les rendront publics.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 82 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Je souhaite juste vous apporter deux informations complémentaires.
Premièrement, un bureau d’information, un help desk, pour les collectivités locales sera mis en place au sein de l’Institut national de l'environnement industriel et des risques, l’INERIS, dès le deuxième trimestre de 2009, afin de répondre aux interrogations de ces collectivités sur les antennes-relais.
Deuxièmement, à la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel d’hier, un groupe de travail sera mis en place sur la question des ondes et des fréquences. L’ensemble des acteurs concernés y seront associés. Ses travaux porteront évidemment sur les antennes-relais, mais ils iront également au-delà. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur les téléphones portables – il y a eu beaucoup d’études sur le sujet, et certaines sont assez controversées – et sur différentes puces.
Le groupe de travail sera coordonné par le secrétariat d’État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique. Ses thèmes de recherche intéressent non seulement le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais également le ministère de la santé et des sports, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Pour le moment, nous l’avons baptisé « Grenelle des antennes », mais je pense que nous lui trouverons un nom plus large, afin d’intégrer l’ensemble des questions sujettes à controverses. Je pense, notamment, aux effets des faibles doses sur le long terme, ce qui suppose de suivre des cohortes durant une certaine durée pour avoir un peu plus de certitudes scientifiques. Au-delà, il faudra réaliser un véritable arbitrage de la société sur le niveau de prévention ou de précaution que nous souhaitons avoir.
Le principe de ce groupe de travail a été annoncé par Nathalie Kosciusko-Morizet aujourd'hui. D’ailleurs, cela s’inscrit dans la ligne de ce qui avait été engagé auparavant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié et 437 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 666, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots :
effets des champs électromagnétiques sur la santé
insérer les mots :
et sur les abeilles
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à prévenir les effets collatéraux des champs électromagnétiques. Comme vous le savez, ces derniers suscitent, à tort ou à raison, une inquiétude extrêmement grande s’agissant de la santé des personnes. En revanche, on parle beaucoup moins de leurs conséquences sur les abeilles. Or la désorientation est flagrante, et elle pourrait également être l’une des causes de l’appauvrissement des ruches.
C’est pourquoi je vous propose d’ajouter cette incidente. D’ailleurs, quand on démarre des études, placer une ruche à côté des émetteurs pour voir quels seront les résultats ne coûte vraiment pas cher.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les effets des champs électromagnétiques sur les abeilles et sur leur comportement constituent une véritable question, qui a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs rapports.
Toutefois, il n’apparaît pas opportun de mentionner les abeilles plutôt qu’un autre animal. En effet, l’étude évoque les effets sur la santé et elle pourra également aborder la santé animale, et pas seulement celle des abeilles.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable, même si nous comprenons bien la question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage les mêmes préoccupations et émet le même avis que la commission. Normalement, le terme « santé » doit être suffisamment large pour intégrer ces deux dimensions.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je reconnais que d’autres animaux peuvent être concernés. D’ailleurs, des problèmes existent, me semble-t-il, dans la Manche, où RTE et EDF ont cherché des solutions, qui ne fonctionnent pas. En ce moment, a été mis en place, me semble-t-il, le cofinancement d’une ferme expérimentale. Je trouve que c’est une excellente initiative. On devrait d’ailleurs leur envoyer une ruche. (Sourires)
Cela étant, je retire cet amendement, qui n’est peut-être pas à sa place à cet endroit du texte.

M. le président : L'amendement n° 666 est retiré.
L'amendement n° 590, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots :
, avec pour objectif de fixer une valeur limite d'émission d'ondes électromagnétiques
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit, là encore, d’une initiative visant à donner une réelle confiance aux citoyens dans le Grenelle de l’environnement.
L’article 37 dispose : « Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009 ». Cette mesure est de nature à nous rassurer. Toutefois, d’excellentes études, parfois même alarmistes sur certains sujets, ont fini dans des placards. Par exemple, quelques éthers de glycol fâcheux ont « bénéficié » de la présentation de rapports préoccupants devant le Parlement, sans que les conséquences en aient été tirées.
Je pense également aux fibres céramiques réfractaires. Alors qu’elles ont donné lieu à un débat dans le cadre du travail de réflexion sur l’amiante mené par la commission des affaires sociales, qui avait d’ailleurs entendu Gérard Larcher, alors ministre, exprimer ses inquiétudes à ce sujet, ces fibres continuent d’être employées, et le rapport se trouve dans le placard.
La disposition que nous proposons d’insérer : « avec pour objectif de fixer une valeur limite d’émission d’ondes électromagnétiques » – ce qui va de soi – donnerait une perspective aux citoyens.
J’ajoute qu’une telle demande n’est nullement ambitieuse, car si nous avions voulu aller plus loin, nous aurions proposé de fixer une valeur limite de réception d’ondes électromagnétiques, de façon à se placer du point de vue de l’effet cumulé sur le consommateur, plutôt qu’une valeur limite d’émission, qui ne s’applique qu’aux appareils.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : À l’évidence, on ne peut être insensible au problème soulevé par Mme Blandin, surtout après le récent jugement en appel ordonnant le démontage d’une antenne relais de l’un des trois opérateurs. À cet égard, l’étude mentionnée à l’article 37 sera particulièrement importante, mais on ne peut préjuger de ses conclusions, comme semble le faire l’auteur de l’amendement.
En outre, selon tous les spécialistes et le groupe de travail, si j’ai bien compris, fixer une valeur limite d’émission n’est pas forcément pertinent en termes sanitaires. Ce qui importe, c’est l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques.

Mme Marie-Christine Blandin : C’est exact !

M. Bruno Sido : C’est très différent, car doivent alors être pris en compte non seulement les antennes relais, mais également les téléphones portables.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Si nous devions déterminer des valeurs limites d’émission, il faudrait en fixer plusieurs, et non pas une seule.
L’analyse des études en cours nous permettra de définir des seuils et, le cas échéant, de les réduire. Le groupe de travail doit nous donner des orientations sur ce point.

M. le président : L’amendement n° 590 est-il maintenu, madame Blandin ?

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Les téléphones portables sont des objets émissifs ; ils seraient donc concernés par cet amendement.
Par ailleurs, je ne préjuge pas du résultat des études. Imaginons qu’elles apportent la démonstration de l’innocuité totale des champs électromagnétiques sur la santé, l’amendement n’empêcherait pas de fixer une valeur limite d’émission supérieure : il ne s’agit pas d’abaisser les seuils à tout prix !
Nous aurions pu, effectivement, fixer une valeur limite de réception d’ondes électromagnétiques, mais, dans ce cas, entre le micro-ondes, le téléphone, la Wifi, la ligne à très haute tension qui passe au-dessus de la maison, les deux antennes relais installées sur le bâtiment d’HLM d’en face, nous risquerions d’avoir des surprises dans certaines pièces !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 590.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)