Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 41 bis

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 41 bis

debate, 05/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Valorisation d'énergie de récupération
« Art. 1387 A. - Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 242 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 669 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 92.

M. Bruno Sido : Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles professionnels se raccordant à une unité de traitement de déchets.
Cette disposition ne relève pas vraiment d'une loi de programme, mais devrait plutôt être discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
En outre, je ne suis pas certain que ce soit un cadeau à faire aux collectivités, dans la mesure où la disposition n'est pas compensée.
La commission propose donc la suppression de l’article 41 bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour présenter l'amendement n° 242.

M. Jean-Claude Danglot : Il s’agit, selon nous, d’une disposition technique qui n’a pas à figurer dans un projet de loi de programme.
C’est le seul article de ce projet de loi qui tend à modifier le code général des impôts. De plus, son application engendrerait une diminution des ressources fiscales des collectivités locales, qui sont déjà lourdement sollicitées et se trouvent au bord de l’étranglement.
En favorisant, par le biais d’exonérations fiscales, les personnes physiques ou morales utilisant l’énergie produite par incinération, il encourage implicitement ce type de traitement des déchets, alors que celui-ci est de plus en plus contesté du fait de son incidence sur l’environnement et sur la santé de nos concitoyens.
À la quasi-unanimité, les experts préconisent de limiter fortement le recours au procédé d’élimination des déchets par l’incinération et il nous semble donc incohérent de le promouvoir, même de façon discrète, par des exonérations fiscales.
Cette disposition entre en contradiction totale avec la philosophie générale du Grenelle de l’environnement et le discours du Président de la République du 25 octobre 2007.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 669.

M. Jacques Muller : À cette heure tardive, les grands esprits se rencontrent : nous avons tous les mêmes arguments pour demander la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 242 et 669.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 41 bis est supprimé.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.