Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 27
debate, 04/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de répondre aux obligations liées à l'information environnementale et à l'accès à cette information et de préparer, à partir de 2012, les programmes de mesures pour la période 2016-2021 en application des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Elle permettra de mieux évaluer les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau.
À cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d'euros par an pourra être allouée par l'État.
Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d'un an après la réalisation de la campagne de mesure.
Des interfaces de mise à disposition plus simples d'utilisation seront développées par l'État et les agences de l'eau.
Mme la présidente : L'amendement n° 418, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
répondre aux obligations
insérer les mots :
notamment celles de la convention d'Aarhus signée par la France en 1998,
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : À ce stade du débat, il nous semble important de rappeler dans le projet de loi que la France a notamment signé en 1998 un engagement international, la convention d'Aarhus, qui fixe un cadre précis pour la surveillance des milieux aquatiques.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il ne paraît pas opportun de mentionner la convention d’Aarhus dans le projet de loi. En effet, pourquoi alors ne pas citer également la Charte de l’environnement, qui est d’une valeur normative supérieure, puisqu’elle est de niveau constitutionnel ?
En outre, sur le fond, cet amendement se trouve satisfait : l’article 27 garantit le respect de ces obligations, en particulier parce qu’il prévoit explicitement la mise à la disposition du public des résultats des réseaux de surveillance.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : La convention d’Aarhus a été publiée. Les décrets d’application ont été pris et intégrés dans le code de l’environnement.
Par conséquent, madame Herviaux, je pense que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Herviaux, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Le paragraphe 11 de l’article 6 de la convention d’Aarhus, qui porte justement sur l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnels et l’accès à la justice en matière d’environnement – des sujets que Mme Herviaux évoquait à l’instant –, a fait l’objet d’un amendement.
Or la conférence des parties qui a adopté cet amendement a souhaité – cela remonte déjà à 2005 ! – que chaque pays s’engage à le soumettre à ratification, acceptation ou approbation. Le Conseil de l’Union européenne l’a approuvé, et la France devait le ratifier avant le 1er février 2008.
Ce projet de loi nous semblait donc offrir une bonne occasion de mentionner cet amendement, de même qu’il nous a déjà permis de ratifier plusieurs autres accords internationaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
agences
insérer les mots :
ou les offices
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Il s'agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons que soient mentionnés dans le projet de loi les offices de l’eau, qui sont des structures propres aux régions ultrapériphériques.
En effet, nous avons introduit une telle précision à l’article 26 et rien ne nous empêche de faire de même à l’article 27.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il s'agit d’un amendement de bon sens. La précision proposée peut être utile.
La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
CHAPITRE III
Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables