Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article additionnel avant l'article 28
debate, 04/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique agricole organise des modes de production capables de garantir la sécurité alimentaire de la France, le renouvellement des générations en agriculture, et de répondre aux besoins en alimentation de la planète dans le respect des hommes, particulièrement de leur santé, des écosystèmes et de la biodiversité.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Au premier abord, les dispositions de cet amendement peuvent sembler quelque peu redondantes par rapport à celles de l’article 28.
Toutefois – il est important de le réaffirmer –, nous souhaitons une mise en cohérence avec les orientations du « Grenelle » de l’ensemble des politiques menées par les divers ministères, ainsi que des décisions politiques relatives à l’agriculture.
En effet, si nous considérons les décisions qui ont déjà été adoptées, par exemple dans la dernière loi de finances, et celles qui doivent être examinées plus tard, comme les applications de la politique agricole commune, cette cohérence n’est pas toujours assurée, semble-t-il…
C'est pourquoi nous avons souhaité réaffirmer la notion de « politique agricole » avant d’aborder l’article 28.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Certes, nous examinons une loi de programme, qui d'ailleurs deviendra peut-être une loi de programmation – c’est l’objet du dernier amendement déposé par la commission –, ce qui nous autorise à y inscrire des considérations assez générales. Toutefois, n’oublions pas, sur quelque travée que nous siégions, que l’on nous reproche sans cesse de voter des lois bavardes !
Madame Herviaux, nous ne pouvons qu’approuver votre proposition. Qui pourrait d’ailleurs s’y opposer ? Toutefois, pour la majorité des membres de la commission, elle alourdit le projet de loi, sans introduire quoi que ce soit de nouveau …
M. Jean-Jacques Mirassou : Mais si !
M. Bruno Sido : … ou de réellement normatif, encore qu’une loi de programmation ne doive pas nécessairement remplir cette fonction !
Des objectifs similaires sont déjà énoncés au premier alinéa de l’article 28. Aussi, la commission vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Madame Herviaux, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et le Gouvernement vous a entendue.
D'ailleurs, l’article 28 répond en principe à vos attentes, puisque s’y trouve soulignée la nécessité de satisfaire les besoins alimentaires des populations tout en respectant leur santé, l’environnement, les écosystèmes et la biodiversité.
Je le répète, nous avons entendu votre appel et j’espère que vous serez satisfaite par la rédaction de l’article 28.
Mme la présidente : Madame Herviaux, l'amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux : Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais ma proposition est un peu plus qu’un amendement d’appel ! (Sourires.)
Dans ma présentation, j’ai insisté sur la nécessité de mettre en cohérence l’ensemble des politiques qui sont menées avec les décisions qui doivent être adoptées dans le cadre du « Grenelle ».
Aussi, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : L’objectif de sécurité alimentaire va de soi, tout le monde en est d'accord.
En ce qui concerne le renouvellement des générations en agriculture, tout le monde semble également d'accord, mais les politiques menées actuellement ne vont pas dans ce sens, car elles favorisent l’agriculture intensive, la mécanisation et les intrants chimiques.
Il me semble donc important, au nom du « grenellement volontaire » (Sourires), d’inscrire dans le projet de loi le « renouvellement des générations en agriculture ».
Quant à « répondre aux besoins en alimentation de la planète », je vous rassure, mes chers collègues, cela ne signifie pas que la France va nourrir le reste du monde ; loin de nous cette idée !
En fait, nous souhaitons mesurer ce qui entre chez nous et ce qui sort de chez nous, afin de ne pas altérer les dispositifs de production endogènes des autres peuples de la planète, qui n’ont pas envie de vivre de nos exportations et qui souhaitent au contraire garder leur autonomie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 419 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)