Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 23 bis
debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 752 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de coordination : la commission souhaite, certes, supprimer cet article, mais pour en renvoyer le contenu après l’article 28, dans un titre consacré à l’agriculture, où il aura davantage sa place.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 752.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement ne vise pas à procéder à un déménagement, encore que nous approuvions la localisation nouvelle proposée par M. le rapporteur. Il précède simplement l’amendement n° 549 rectifié, par lequel nous proposons une nouvelle rédaction concernant les dispositions des articles 23 bis et 23 ter.
M. le président : L'amendement n° 549 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme est nécessaire la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille, géré majoritairement par les organisations de la filière, nationalement représentatives, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2010, selon des modalités qui seront fixées par décret, une déclaration annuelle de ruches, précisant les modifications du cheptel, est rendue obligatoire dès la première ruche, avant le 31 janvier de chaque année. En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Si vous le permettez, monsieur le président, mon intervention sera globale et concernera également, avec l’autorisation de M. Muller, les amendements nos 651 et 652.
La formulation actuelle de l’article 23 ter laisse entendre très clairement que l’interprofession de la filière apicole se mettra en place avant la création de l’institut scientifique et technique de l’abeille et qu’elle y contribuera.
Or c’est exactement l’inverse qui est actuellement prévu dans le cadre des discussions en cours au sein du comité de suivi du rapport Saddier.
Ces discussions prévoient en effet la création de l’institut de l’abeille pour le mois d’avril prochain et la structuration de la filière apicole pour le courant de l’année 2010.
Cela dit, il est évident que, créé en avril prochain, l’institut scientifique et technique de l’abeille ne sera pas opérationnel, lui non plus, avant le courant de l’année 2010.
En premier lieu, cet amendement vise donc à ce que la réalité soit mieux décrite et à ce que le souhait du législateur soit mieux exprimé, à savoir que la création de l’institut de l’abeille et la structuration de la filière apicole doivent se conforter l’une l’autre.
En second lieu, le premier paragraphe de cet amendement tend à ce que soit exprimé clairement ce qui, selon moi, est l’esprit de l’actuelle formulation de l’article 23 ter, à savoir que cet institut de l’abeille doit être géré majoritairement par la filière apicole afin d’être l’aiguillon indispensable pour, si j’ose dire, la pollinisation de l’actuel désert français en matière de connaissances tous azimuts concernant l’abeille. Le plus grave est le fait qu’il n’existe plus, en France, un seul chercheur rémunéré spécialisé dans l’abeille, avec les conséquences que cela engendre quant aux méthodes d’analyses appliquées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, qui n’ont pas varié depuis cinquante ans et ne sont donc plus adaptées pour analyser de manière fiable la dangerosité de certains produits utilisés dans l’agriculture.
Je précise bien que, dans mon esprit, « majoritairement » ne signifie pas « exclusivement ».
Cet institut de l’abeille doit être un lieu de rencontre et de débat. Doivent y participer, par exemple, le CNRS ou l’AFSSA, et même les industriels des produits phytosanitaires.
Cependant, si l’on veut que cet institut soit un aiguillon pour faire bouger les choses, il faut que les apiculteurs y soient majoritaires. Alors, quels apiculteurs ? Bien entendu, les représentants des trois associations nationalement organisées aujourd’hui, qui, à elles trois, représentent plus de 80 % des apiculteurs et plus de 90 % des ruches exploitées. Mais il faut laisser la porte ouverte à ce que, à l’occasion de la structuration de la filière apicole, la multitude d’associations locales puissent, si elles le souhaitent, se fédérer nationalement et participer au fonctionnement de cet institut.
Les amendements suivants nos 651 et 652 n’ont pas lieu d’être, puisque M. le rapporteur demande la suppression de l’article 23 bis.
L’amendement n° 651 tendait à préciser que la déclaration de ruches doit être annuelle, afin que puisse être suivie l’évolution à la hausse ou à la baisse du cheptel, la déclaration étant rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
M. le président : L'amendement n° 651, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
La déclaration
insérer le mot :
annuelle
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 652, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 752 est identique à l’amendement n° 64 rectifié de la commission. L’avis est donc favorable.
J’en viens à l’amendement n° 549 rectifié. La commission a déjà adopté un amendement regroupant les dispositions concernant la filière apicole après l’article 28.
Deux ajouts sont proposés dans cet amendement.
Toute d’abord, la composition de l’institut scientifique et technique de l’abeille, question délicate du fait de la nécessité de concilier apiculteurs professionnels et amateurs, ne peut être décidée dès à présent par le biais de la future loi ; elle le sera après concertation avec les intéressés. Autrement dit, il y a débat.
Ensuite, les modalités de déclaration de ruche nous semblent intéressantes, mais beaucoup trop précises pour figurer dans une loi-cadre comme celle-ci.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 549 rectifié. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Sur la forme, l’amendement n° 651 concerne un article dont la commission demande la suppression.
Sur le fond, les modalités de la déclaration de ruche n’ont pas à être précisées dans une loi-cadre. Elles doivent l’être après discussion avec les professionnels de la filière, dans des dispositions réglementaires.
Les observations de la commission ainsi que son avis sont les mêmes pour l’amendement n° 652.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 64 rectifié, qui consiste à déplacer l’article 23 bis. Il est également favorable à l’amendement identique n° 752.
S’agissant de l’amendement n° 549 rectifié, il est encore prématuré d’inscrire dans la future loi la composition de l’institut scientifique et technique de l’abeille, puisque le groupe de travail n’a pas terminé ses travaux. Le Gouvernement, comme la commission, suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission sur l’amendement n° 651. Ces dispositions n’ont pas leur place dans cette future loi. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Il en est de même pour l’amendement n° 652.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 64 rectifié et 752.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous sommes favorables à la suppression de l’article pour évoquer ce sujet ailleurs.
Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai la demande de retrait. J’ai bien entendu cette demande. Toutefois, je souhaite attirer l’attention sur la situation des abeilles, qui est extrêmement grave, infiniment plus grave même que beaucoup ne le pensent.
Nous pourrions être obligés de faire comme aux États-Unis. Des camions chargés de centaines de ruches parcourent le territoire pour se rendre chez tel ou tel cultivateur du Texas ou de l’Oklahoma qui a lancé un appel pour que ses fleurs femelles de courgette soient fécondées, afin d’obtenir des courgettes.
En Inde, ce sont aujourd’hui de petites mains, des enfants, qui, à l’aide de pinceaux, pollinisent les vergers pour espérer que les fleurs se transforment en fruits.
Voilà où nous en sommes ! Einstein, qui n’était pas un grand naturaliste, mais qui s’était pourtant piqué d’amour pour les abeilles, déclarait que, si l’abeille venait à disparaître, l’espèce humaine n’aurait plus que quelques années à vivre. Ce problème est donc vraiment très grave.
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu que l’on nous reprochait de proposer des dispositions trop précises pour ce texte de loi. Nous y reviendrons de façon plus soignée lors de l’examen du Grenelle II, pour éviter de nous entendre répondre qu’il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire !
Je regrette qu’il nous soit demandé de retirer ces dispositions, car elles constituaient des guides très sérieux pour une action intelligente en faveur des abeilles.
Monsieur le président, nous retirons donc l’amendement n° 549 rectifié, mais rendez-vous est pris pour le Grenelle II. Quant aux amendements nos 651 et 652, ils ne se raccrochent plus à rien.
M. le président : L’amendement no 549 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié et 752.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L’article 23 bis est supprimé et les amendements nos 651 et 652 n’ont plus d’objet.