Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 25

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 25

debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation européenne et de leurs émissions chroniques et accidentelles seront fixés par l'État après concertation avec les organisations représentatives des acteurs concernés. Les agences de l'eau et les offices de l'eau fourniront leur appui aux actions de réduction et à l'effort de recherche-développement nécessaires.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : L’article 25 porte sur les objectifs de réduction des substances dangereuses prioritaires dans les milieux aquatiques.
Nous constatons cependant qu’aucun calendrier n’est prévu, alors que ce n’est qu’après concertation avec les principaux acteurs concernés que les objectifs de réduction seront établis. Leur fixation par l’État s’appuierait sur des bases volontaires. Nous attendons donc des précisions sur ce sujet.
De plus, les mesures réglementaires relatives à l’application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes, ne sont pas encore toutes élaborées et adoptées. Nous souhaitons que l’État s’engage à accélérer cette procédure et qu’il puisse présenter rapidement une circulaire reprenant l’ensemble de l’édifice réglementaire portant sur l’application de la loi précitée.
Enfin, je tiens à souligner qu’une substance dangereuse, le glyphosate, très présente dans certains cours d’eau, ne fait pas, à ma connaissance, l’objet d’une identification par la réglementation européenne. Nous regrettons que ce désherbant ne soit pas encore interdit.

M. le président : L'amendement n° 417, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer le mot :
objectifs
par le mot :
obligations
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : La réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires doit être volontariste. Cet amendement vise donc à donner une impulsion plus forte à cet objectif du Grenelle de l'environnement.
L’utilisation du mot : « objectifs » est certes louable, mais elle ne paraît pas exprimer une volonté impérieuse. C’est pourquoi je préfère le mot : « obligations ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le remplacement de la notion d’objectifs par celle d’obligations n’apparaît pas opportun dans la mesure où l’amendement ne définit pas comment sera contrôlé et sanctionné le non-respect des obligations. En réalité, les acteurs impliqués sont multiples et la notion d’objectifs est beaucoup plus adaptée, voire pertinente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le terme « objectifs » nous paraît suffisamment prescriptif, d’autant que ceux-ci sont définis en concertation avec les professionnels.
Dans les principes, cet amendement me paraît donc satisfait. On se fixe des objectifs que l’on veut atteindre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement dont il souhaite le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 686, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
et dans le respect des exigences communautaires
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 687, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Après les mots :
leur appui
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :
en commençant par l'effort de recherche-développement avant d'envisager des actions de réduction.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 215, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses d'eau d'ici 2015, en encourageant notamment des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Le présent amendement vise à garantir aux agences de l'eau des moyens de financement supplémentaires leur permettant de mener à bien leurs actions, notamment en faveur de la réduction de la présence de substances dangereuses dans les milieux aquatiques.
Ces ressources nouvelles doivent être dégagées selon le principe du producteur-payeur. Cette exigence avait d'ailleurs été relevée par les différents groupes de travail du Grenelle et par le rapport d'information n° 626 sur la mise en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’article 122 de la loi de finances, d’une majoration de la redevance pour pollutions diffuses. Le répéter à l’occasion de cette loi laisserait entendre qu’une nouvelle augmentation est nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je précise, en réponse à une question qui m’a été posée, que la majoration de cette redevance conduit à une augmentation de 17 millions d’euros dès 2009. Il est par ailleurs prévu que cette hausse soit progressive et qu’elle participe au financement du plan Écophyto 2018.

M. le président : Madame Didier, l’amendement no 215 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 215 est retiré.
L'amendement n° 216, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adresser, au plus tard le 30 juin 2009, aux services déconcentrés et à l'ensemble des collectivités territoriales, une circulaire reprenant l'ensemble de l'édifice réglementaire portant sur l'application de la loi précitée.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement tend à accélérer la mise en application des principes édictés par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Certains décrets relatifs notamment à l'utilisation des produits biocides ne sont pas, pour l'heure, applicables.
Il convient également de lever le flou sur l'ensemble des mesures réglementaires d'application de cette loi en récapitulant l'ensemble des déclinaisons réglementaires dans une circulaire adressée à tous les services déconcentrés concernés et à l'ensemble des collectivités territoriales afin que ceux-ci ne restent pas dans l'ignorance des mesures votées.
En fait, nous ne savons plus très bien où l’on en est de l’application de cette loi.

M. le président : C’est Mme le maire qui parle !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L’objectif qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable et nous le partageons tous puisqu’il s’agit de faire paraître rapidement les décrets d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
Ladite loi est tout à fait remarquable en ce sens que, une fois n’est pas coutume, de nombreux décrets sont sortis très rapidement. C’est un effort important qu’il faut souligner.
Pour ceux qu’il reste à prendre, la commission a proposé aux auteurs de cet amendement d’interroger le Gouvernement en séance et de retirer leur amendement en contrepartie de la réponse qui leur sera apportée. Je me joins à eux pour interroger le Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : À de très rares exceptions près, les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette loi ont été prises ou vont l’être très prochainement.
Des consultations sont en cours, par exemple sur la procédure d’autorisation pour les préparations naturelles peu préoccupantes.
En ce qui concerne les biocides, il y a eu le décret du 26 décembre 2007 et l’arrêté du 5 février 2008. Reste un complément de décret sur les déclarations qui sortira au premier semestre 2009.
Le Gouvernement prend des circulaires au fur et mesure sur l’ensemble de ces textes, mais la discussion du présent projet de loi n’est pas le moment le plus approprié pour en donner le détail.
J’espère vous avoir rassurés sur l’application des mesures réglementaires pour la mise en œuvre de la loi sur l’eau est les milieux aquatiques.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je ne suis pas totalement satisfaite. Pour autant, la réponse de Mme le secrétaire d’État démontre la volonté du Gouvernement de prendre tous les décrets nécessaires.
Le ministère ne manquera pas de travail avec le Grenelle. Il est donc temps de prendre rapidement tous les décrets d’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui, je le rappelle, remonte à 2006.
Cela dit, je retire l’amendement no 216, qui était bien évidemment un amendement d’appel.

M. le président : L’amendement n° 216 est retiré.
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)

M. le président : Je constate que l’article 25 est adopté à l’unanimité des présents.