Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article additionnel après l'article 25 bis

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article additionnel après l'article 25 bis

debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 217, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de cours d'eau inscrits comme site ou proposition de site d'importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à exclure toute atteinte aux habitats et aux espèces pour les sites retenus dans le cadre de la mise en place du réseau Natura 2000.
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau inscrits dans le réseau doivent être protégés de toute nouvelle autorisation ou concession d'ouvrages perturbants et cette garantie participe pleinement à l'objectif d'arrêt de la perte de biodiversité. Il s’agit en effet d’espaces exceptionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est satisfait par la législation applicable dans les sites Natura 2000, qui prévoit que les programmes ou projets de travaux susceptibles d’affecter de manière significative de tels sites, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent voir leurs incidences évaluées au regard des objectifs de conservation du site.
Ces dispositions prévoient que, lorsqu’une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000, et en l’absence de solutions alternatives, l’autorité compétente ne peut donner son accord que pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s’assure que des mesures compensatoires – probablement proportionnées – sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Madame Didier, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Sur ce sujet, je serai plus difficile à convaincre.
En effet, je crains que l’énergie ne soit considérée comme un intérêt majeur et qu’en l’occurrence on considère toujours comme supérieur l’intérêt de produire de l’électricité hydroélectrique par rapport à la préservation de la biodiversité d’un site. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)