Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel avant l'article 4
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet de conférer la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat.
Seules certaines catégories de personnes privées peuvent initier une procédure d'expropriation, soit en vertu de dispositions législatives particulières, soit en application de la jurisprudence administrative lorsque les personnes privées sont chargées d'une mission de service public, faculté largement reconnue aux concessionnaires.
Or, le titulaire d'un contrat de partenariat n'est pas gestionnaire d'un service public. Il peut seulement être conduit à assurer des prestations de service concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Aussi, les titulaires de contrats de partenariat ne peuvent actuellement bénéficier du droit d'initier et de conduire une procédure d'expropriation.
Or, il importe que pour certains projets, notamment les grandes infrastructures linéaires comme le canal Seine-Nord Europe ou encore des projets routiers, le partenaire privé se voie confier une mission globale relative à l'infrastructure, comprenant la maîtrise de la conception et du suivi des procédures administratives nécessaires à la construction du projet. Le partenaire privé doit, en conséquence, pouvoir prendre l'initiative et être responsable de procéder aux acquisitions des emprises foncières nécessaires au projet qu'il aura préalablement conçu et de conduire les procédures d'expropriation qui s'avéreraient indispensables.
En effet, il ne serait pas conforme à l'esprit du contrat de partenariat que le concepteur d'un projet de cette nature soit amené à se désintéresser des difficultés prévisibles relatives aux acquisitions foncières, dès lors que l'étendue, l'emplacement ou la délimitation des emprises sont en relation directe avec la conception des ouvrages dont il a la charge. Cependant, l'amendement proposé n'implique pas forcément un transfert intégral du risque d'acquisition foncière au titulaire du contrat, les clauses du contrat de partenariat laissant de la latitude à la personne publique pour traiter ce risque au cas pas cas.
Il faut ajouter que le partenaire de l'administration doit pouvoir être bénéficiaire de l'expropriation, notamment lorsque certains de ces biens sont destinés à être valorisés et à demeurer, au moins pendant la durée du contrat, dans le domaine privé, comme cela est prévu au deuxième alinéa du I de l'article 13 de l'ordonnance.
Par ailleurs, le titulaire du contrat maîtrise ainsi mieux les risques administratifs tenant à la durée des procédures administratives et donc le délai de mise en service du projet, sur lequel il s'est engagé contractuellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Les personnes chargées d’une mission de service public peuvent utiliser les procédures d’expropriation, mais les titulaires de contrats de partenariat ne disposent pas de cette prérogative pour la simple raison qu’ils n’ont pas de mission de service public à proprement parler.
Le titulaire d’un contrat de partenariat peut seulement, à titre facultatif, avoir comme mission de réaliser des prestations de service concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée.
Cette distinction est peut-être sibylline, mais elle empêche les titulaires de contrats de partenariat d’utiliser les procédures d’expropriation. Or la bonne conduite des travaux, en particulier pour des projets d’envergure comme le canal Seine-Nord Europe, justifie de donner aux titulaires de contrats de partenariat le droit de mener des procédures d’expropriation.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq,
est reprise à seize heures.)
M. le président : La séance est reprise.