Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 4

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 4

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.
« Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet article 4 porte sur la question des contrats de partenariat passés par de grandes entreprises nationales. La disposition qui nous est présentée mettrait un terme à un problème posé par une décision du Conseil constitutionnel relative à ces contrats, décision qui avait censuré une disposition contenue dans la loi de juillet 2008.
Pour autant, le problème qui nous est posé est le suivant : le dispositif intervient au moment où il est de plus en plus question de développer, en matière tant de transport ferroviaire que de fourniture d’énergie, les contrats de partenariat dans le cadre de la réalisation et de la gestion de nouveaux équipements.
Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer l’article 4 en votant cet amendement n° 103, mes chers collègues.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et M. César, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent pour les différentes opérations de mise en œuvre et la réalisation des travaux liés au développement des grands ports maritimes. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 103 ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission souhaite rappeler que, grâce à l’article 4 du projet de loi, les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les entreprises de réseaux, comme Réseau ferré de France, la SNCF, EDF-GDF, pourront utiliser une procédure négociée spécifique, exposée à l’article 12 de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour les projets supérieurs à 5,15 millions d’euros s’agissant des marchés de travaux, et à 412 000 euros s’agissant des marchés de services.
Cette souplesse, autorisée par le droit communautaire, permettra aux entités adjudicatrices d’utiliser une nouvelle procédure de passation des contrats de partenariat, moins lourde que les appels d’offre et les dialogues compétitifs.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)