Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 5
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6148-6. - L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 104 est présenté par MM. Fischer, Autain et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l’amendement n° 130.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n’a pas sa place dans un projet de loi consacré au plan de relance. Une telle disposition incluse au sein d’un projet de loi important n’aurait sans doute pas fait l’objet d’un amendement. Mais dans un texte qui ne contient que sept articles, il est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre, que vous recycliez un article anticipant sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, fût-ce pour accélérer sa mise en œuvre !
De quoi s’agit-il exactement ? En vertu du code général de la propriété des personnes publiques, le CGPPP, un bien ne peut être déclassé que s’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. La dérogation instituée par cet article permettra à des établissements publics hospitaliers de commencer à percevoir le produit de la vente d’un immeuble dès la conclusion de cette dernière afin d’améliorer les conditions d’autofinancement, tout en poursuivant l’utilisation d’un bâtiment hospitalier jusqu’à la mise à disposition des nouveaux locaux, cette activité assurant également des ressources aux établissements.
Cette mesure, qui existe déjà pour l’État et ses établissements publics, va dans le bon sens ; mais est-elle vraiment à la hauteur d’un plan de relance ?
Rappelons que la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique. J’ajoute que le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » doit être prochainement soumis au Parlement.
Outre que nous ne souhaitons pas anticiper un débat qui mérite d’être posé dans le cadre du débat plus large sur les ressources de l’hôpital, nous considérons que cette proposition n’est pas à la hauteur d’un plan de relance. Nous vous proposons, en quelque sorte, d’en réserver l’examen.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 104.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 116.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, anticipant de manière particulièrement malvenue sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », cet article 5 tend à favoriser la mise en œuvre d’opérations de cession de biens immobiliers et fonciers dans le secteur hospitalier.
Dans les faits, il s’agit de favoriser la cession de terrains et de bâtiments appartenant encore aujourd’hui aux établissements de santé pour permettre à ces derniers de lever des ressources financières, et donc d’autofinancer leurs futurs investissements.
Il s’agit concrètement de faire en sorte que certains bâtiments ou terrains désaffectés puissent être vendus dans un délai de trois ans au maximum avant d’être abandonnés effectivement par les services hospitaliers concernés.
Il est évident que ce dispositif relève non pas du projet de loi que nous examinons actuellement, mais bien plutôt du texte relatif au devenir de l’hôpital en France, qui viendra prochainement en discussion. Au moins pour cette raison pourrions-nous décider de supprimer purement et simplement cet article.
Mais il est d’autres motifs à cette suppression. Le moindre n’est pas de constater qu’on attend de la gestion du patrimoine des établissements hospitaliers que des ressources soient dégagées, et ce afin de limiter la participation de l’État, comme de la sécurité sociale, dans la modernisation de l’hôpital public.
En clair, demain, c’est l’hôpital qui aura le mieux géré la cession de ses actifs immobiliers et fonciers qui se retrouvera dans les meilleures conditions pour obtenir les financements nécessaires à sa « modernisation » !
De qui se moque-t-on ? Telle est la question que pose notre groupe.
Alors que la plus grande partie de nos établissements hospitaliers sont confrontés aux limites de la dotation globale et souffrent de l’application de la tarification à l’acte, alors que les services d’urgence sont dans la crise la plus extrême et que les coûts de la gestion quotidienne contraignent à fermer des lits, que fait-on ?
On cherche à encourager les directeurs d’établissement à devenir des marchands de biens, passant des accords commerciaux avec tout investisseur qui serait intéressé par la mise à disposition, à moindres frais, de locaux non encore totalement abandonnés !
Une telle démarche demande expertise, d’autant que le patrimoine immobilier et foncier des hôpitaux, parfois important – je vous renvoie aux cas de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon –, est source de convoitise pour certains opérateurs privés.
Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de cet article 5. À défaut, nous vous invitons, par notre amendement de repli n° 116, à donner sens au contenu du plan de sauvetage des banques en associant efficacité sociale et économique des sommes prêtées aux entreprises de production de biens et de services et au contenu du plan de sauvetage du secteur financier.
M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices. »
II. - L'avant-dernier alinéa du A du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. »
III. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. »
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : S’agissant des amendements nos 130 et 104, je voudrais rappeler que l’article 5 permet aux établissements publics de santé de vendre des bâtiments et d’engranger immédiatement des liquidités, tout en continuant à utiliser des locaux pour une période dont le terme a été fixé à trois ans. Cette disposition peut se révéler extrêmement utile au cas par cas pour les établissements hospitaliers. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 130.
J’en viens à l’amendement n° 116. Son paragraphe II partiellement satisfait par l’annonce faite mardi soir selon laquelle les patrons des banques françaises refuseront de percevoir leur bonus pour 2008.
Quant au paragraphe III, l’idée d’obliger Dexia à accorder des prêts à taux préférentiel pourrait être contreproductive. En effet, accorder des crédits à des taux inférieurs au coût de refinancement précipiterait immanquablement cette banque dans la faillite, alors même qu’elle traverse, vous le savez, des moments difficiles.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 116.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, qui partage les observations très judicieuses de Mme le rapporteur, est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 130 et 104.
Mme Nathalie Goulet : Je m’interroge quant à l’insertion de cette disposition dans le texte. A-t-on quelques exemples de dossiers de biens immobiliers d’hôpitaux qui seraient actuellement bloqués ?
Franchement, je ne vois pas l’intérêt immédiat d’insérer cette disposition dans le cadre du plan de relance. Pourquoi ne pas attendre la très prochaine discussion du projet de loi que défendra Mme Bachelot ? Je ne demande qu’à comprendre. Encore faudrait-il qu’on m’explique.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition, qui autorise la cession d’un certain nombre d’installations, permet de récupérer rapidement des financements. Elle constitue un puissant facteur d’accélération de la rénovation des hôpitaux et s’inscrit directement dans le sens de la relance. Puisque vous m’avez demandé un exemple, je vous citerai l’hôpital de Carcassonne.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 104.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)