Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 5 ter
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».
II. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par MM. J.C. Gaudin et Gilles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle peut également autoriser le titulaire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel. L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. »
II. - Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réalisation d'ouvrages ou d'installations est à la charge du délégataire, la convention peut prévoir que celui-ci est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne morale de droit public. Dans ce cas, la personne morale de droit public procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Elle peut autoriser le délégataire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée. Elle peut également autoriser le délégataire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, le cas échéant, constitutives de droit réel. L'accord de la personne morale de droit public doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le délégataire. Avec l'accord de la personne morale de droit public, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle de la convention de délégation. La convention détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le délégataire viennent contribuer au financement du service public faisant l'objet de la délégation. ».
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réalisation d'ouvrages ou d'installations est à la charge du délégataire, la convention peut prévoir que celui-ci est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne morale de droit public. Dans ce cas, la personne morale de droit public procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Elle peut autoriser le délégataire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée. Elle peut également autoriser le délégataire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, le cas échéant, constitutives de droit réel. L'accord de la personne morale de droit public doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le délégataire. Avec l'accord de la personne morale de droit public, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle de la convention de délégation. La convention détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le délégataire viennent contribuer au financement du service public faisant l'objet de la délégation. ».
3° L'article L. 1414-16 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle peut également autoriser le titulaire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel. L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. » ;
b) Dans le dernier alinéa, le mot : « privé » est supprimé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, MM. Hervé, Sueur, Raoul, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : L’article 5 ter a pour double objet de permettre la conclusion de baux emphytéotiques administratifs aux projets d’enceintes sportives et d’étendre aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Il n’est pas judicieux, à notre avis, de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout quand il s’agit des clubs privés de football de la Ligue 1. Le partenariat public-privé ne suffit-il pas ?
En outre, tel qu’il est rédigé, le I de l'article pourrait avoir pour effet indirect de dénier aux enceintes sportives appartenant aux collectivités territoriales la qualification d’intérêt général ou de service public.
En effet, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le bail emphytéotique administratif peut être conclu en vue de l’accomplissement d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Au-delà de ces deux cas généraux existent des cas particuliers pour lesquels le service public ou l’opération d’intérêt général ne relève pas directement de la compétence de la collectivité propriétaire : édifice du culte, justice, police, gendarmerie... Tel n’est pas le cas des enceintes sportives qui s’inscrivent dans les missions de service public ou, du moins, dans les opérations d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités.
Dès lors, il paraît maladroit de prévoir une telle « extension », qui pourrait avoir pour effet de remettre en cause le caractère de service public ou d’intérêt général des enceintes sportives.
En revanche, au II de cet article figure une disposition qui nous semble de nature à rééquilibrer les choses en matière de marchés pour les grandes infrastructures, puisque la valorisation immobilière serait rendue possible dans le cadre des concessions de service public au même titre que dans le cadre des partenariats public-privé. De ce point de vue, la concession devient aussi intéressante que le partenariat public-privé ; or, pour un certain nombre d’équipements, notamment ferrés, cette dimension est importante dans le choix du montage financier du projet.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer le I de l’article 5 ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à supprimer le I de cet article issu de l’une des recommandations de la commission « Grands stades Euro 2016 ». Cette dernière visait à conforter la sécurité juridique des acteurs de projets « Grands stades » en précisant l’état actuel du droit s’agissant des possibilités offertes par le recours au bail emphytéotique administratif, ou BEA.
Il s’agit d’une disposition utile. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 132 tendant à la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’article 5 ter.
Mme Bariza Khiari : Nous sommes défavorables au I et favorables au II de cet article. Le I l’emportant sur le II, nous voterons contre l’article.
(L'article 5 ter est adopté.)