Accélération des programmes de construction et d'investissement : Division additionnelle avant le titre Ier

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Division additionnelle avant le titre Ier

debate, 21/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
MESURES FISCALES
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il est inconcevable que nous réfléchissions au contenu d’un collectif budgétaire sans prendre un certain nombre de mesures de caractère fiscal, notamment pour remettre en question et en perspective certaines des dispositions qui ont été précédemment votées, d’autant que se pose ouvertement, depuis plusieurs années, la question de l’efficacité sociale et économique des dispositions fiscales dont nous débattons.
Pour ne prendre que l’exemple relativement récent de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de nombreuses mesures de défiscalisation gageant les lois de finances ultérieures et constituant une sorte de pari macroéconomique à l’évidence hasardeux ont été prises.
Ainsi, on a allégé l’ISF et les droits de mutation, on a défiscalisé les heures supplémentaires et attendu que ces mesures produisent leurs effets positifs sur la croissance, l’emploi et les comptes publics.
À la vérité, nombre des mesures prises non seulement n’ont pas eu un effet très positif sur la situation, mais ont contribué à détériorer celle-ci au-delà des conséquences de la crise économique qui frappe désormais l’ensemble des économies occidentales.
Par conséquent, avec cet amendement « chapeau », nous ne pouvons que vous inviter à insérer dans ce collectif budgétaire une division additionnelle sous un nouveau titre permettant une meilleure lisibilité de ce projet de loi de finances rectificative et comprenant nombre de dispositions essentielles pour le court terme et le moyen terme.

M. le président : Êtes-vous pour une meilleure lisibilité, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini : Naturellement, monsieur le président, mais il ne s’ensuit pas que je sois favorable à l’amendement ! (Sourires.) Permettez-moi de faire un bref commentaire en facteur commun sur un certain nombre d’initiatives.
Ce texte est spécifique et les mesures qu’il comporte ont vocation à être ciblées, temporaires et donc réversibles. En vertu de cette analyse, la commission des finances émettra un avis systématiquement défavorable sur toutes les dispositions fiscales de caractère permanent ou conduisant à « recycler » des débats qui ont déjà eu lieu lors de la préparation de la loi de finances pour 2009 ou de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Nous estimons que le plan de relance doit être pris comme un tout. Certes, il est possible d’apporter quelques améliorations techniques, à condition toutefois de ne pas nuire à la cohérence de l’ensemble. Il n’est donc pas question d’ouvrir un nouveau titre intitulé « Mesures fiscales » qui, comme le montreront les amendements suivants, ne serait qu’un prétexte pour détricoter un certain nombre de mesures fiscales qui ont été prises ces dernières années et dont la majorité assume à la fois la diversité et les différentes conséquences.
Peut-être faut-il rappeler une fois supplémentaire que, dans la situation du marché immobilier, une mesure sur laquelle j’étais personnellement réservé au milieu de l’année 2007 et qui portait sur la déductibilité des intérêts d’emprunts s’avère aujourd’hui être un soutien précieux pour le marché et pour les opérateurs.
Par conséquent, mes chers collègues, ne revenons pas sur les débats antérieurs et ne créons pas ce nouveau titre proposé.
Je serai beaucoup plus bref sur les autres amendements, car je crois vous avoir expliqué par avance les raisons pour lesquelles la commission y sera opposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que vient de dire M. le rapporteur général me semble être frappé au coin du bon sens, et je partage totalement son avis.
À l’occasion de l’examen de ce texte, nous n’avons pas l’intention de revoir ce dont nous avons déjà longuement débattu voilà quelques semaines. Ce texte a un objectif très spécifique qu’il faut évidemment garder, sinon on en vient à parler de toutes sortes de mesures qui n’ont plus grand-chose à voir avec le projet !
Vous souhaitez apporter plus de lisibilité à l’articulation et à l’organisation de ce texte. Peut-être en faut-il, mais je ne vois pas ce qu’apporterait votre proposition en termes structurels. Par conséquent, je propose de ne pas la retenir et, au cas où vous ne retireriez pas cet amendement, je souhaiterais qu’il ne soit pas adopté.
Les autres amendements portent sur des dispositions dont nous avons déjà discuté de très nombreuses fois et n’ont pas, selon moi, leur place dans ce texte.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Franchement, monsieur le rapporteur général, votre position est figée ! Vous refusez donc de discuter de questions de fiscalité dans la période de crise dans laquelle nous sommes et alors que les politiques menées jusqu’à présent ont fait la preuve de leur inefficacité ! Peut-être pourrions-nous au moins avoir un débat, par exemple sur l’opportunité ou non de baisser le taux de TVA de deux points, sur la façon de redonner un peu de pouvoir d’achat, de relancer la consommation. Bien que tel ne soit pas votre point de vue, je pense qu’il aurait été bon d’avoir ce débat que, d’entrée de jeu, vous refusez.
Vous parlez de recyclage, monsieur le rapporteur général, mais dans ce prétendu plan de relance figurent des mesures qui auraient dû être directement inscrites en loi de finances ou qui n’auraient pas dû être repoussées quand elles ont été présentées. Aussi plutôt que de recyclage, ce sont des mesures de rattrapage que nous proposons.
L’économie du pays ne fonctionnant pas, il aurait été intéressant d’avoir un débat permettant de remettre en cause les mesures prises et d’en prendre d’autres pour faire avancer les choses dans la bonne direction. Nous prenons acte du fait que vous n’en voulez pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)