Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel avant l'article 44

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel avant l'article 44

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
« 2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
« 3. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;
« b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
« c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ;
« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement a été adopté à l’initiative du Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier social ». Convaincue de l’utilité des dispositions que comporte cet amendement, la commission des affaires sociales le présente de nouveau à l’occasion de ce collectif budgétaire.
Il vise en fait à recentrer le crédit d’impôt famille, le CIF, sur les dépenses de crèches.
Actuellement, les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un certain nombre de dépenses liées, au sens large du terme, à la famille. Pour deux catégories de ces dépenses, celles qui sont engagées pour créer ou faire fonctionner des crèches et celles qui sont destinées à payer des assistantes maternelles, ce mécanisme est entièrement justifié. Pour les quatre autres, cela est beaucoup plus contestable : il s’agit des dépenses de rémunération ou de formation engagées pour les salariés qui viennent de bénéficier d’un congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.
Je note d’ailleurs que le CIF se solde par un échec relatif dans la mesure où 94 % des déductions fiscales qu’il occasionne sont des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés en congé lié à l’enfant, seules 3,6 % des déductions concernant des dépenses dédiées au financement des crèches. Pourquoi de telles charges seraient-elles déductibles du bénéfice imposable ?
La commission des affaires sociales propose donc, pour 2009, de ramener de 25 % à 10 % le plafond déductible pour ces dépenses et de porter, au contraire, de 25 % à 50 % celui des dépenses dont bénéficient vraiment la collectivité, c'est-à-dire celles qui sont destinées à faire fonctionner des crèches.
Nous proposons, en outre, de mettre fin à la déductibilité des dépenses de rémunération ou de formation des salariés bénéficiant d’un congé lié à la naissance d’un enfant à partir du 1er janvier 2010.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis très favorable.
Non seulement cette disposition est vertueuse, mais elle a déjà été votée par le Sénat : il s’agissait de l’article 72 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle était simplement mal placée dans ce dernier texte. C’est pourquoi la commission souhaite son adoption avant l’article 44 du présent projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a effectivement été considéré comme un « cavalier » - et c’est le maire de Chantilly qui vous le dit ! (Sourires.)
Le crédit d’impôt famille, ainsi recentré sur le mode de garde des enfants des salariés de l’entreprise, gagne en efficacité. Nous sommes par conséquent très favorables à votre amendement, madame Hermange.
Bien évidemment, je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 61 rectifié.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Si j’ai bien compris, le dispositif qui nous est présenté concerne uniquement les crèches mises en place par les entreprises. Les collectivités qui font le même effort sur leur territoire n’en bénéficient pas.
Si vous confirmez cette interprétation, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une bonne mesure. Celle-ci introduirait en effet une différence de traitement entre les crèches des collectivités et celles des d’entreprises.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C’est un dispositif complémentaire par rapport aux crèches des collectivités territoriales, madame Beaufils. Il s’agit de créer des structures d’accueil pour les enfants du personnel des entreprises.
Permettez-moi de vous soumettre un cas pratique : dans ma commune, je suis en train de promouvoir un dispositif de ce type pour le personnel du centre hospitalier, mais aussi pour le personnel de différentes entreprises, qui vont y souscrire et qui bénéficieront ainsi de cette disposition fiscale. À défaut, il serait nécessaire de créer des places supplémentaires en crèche collective municipale ou intercommunale, ce qui nous coûterait davantage. Le service, les personnels, l’encadrement et le contrôle seront les mêmes ; les personnes qui en bénéficieront seront aussi les mêmes.
Finalement, c’est une façon de prendre un peu d’argent aux entreprises pour qu’elles contribuent à la satisfaction d’un besoin collectif ; dans cette perspective, on leur donne une incitation fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Ce dispositif permet en outre de responsabiliser les entreprises en les transformant en troisième partenaire des contrats enfance, aux côtés des familles, via la caisse d’allocations familiales, et des collectivités municipales. Jusqu’à présent, l’entreprise ne participait jamais au mode de garde des enfants.
C’est pourquoi je tiens à remercier le Gouvernement et la commission des finances de l’avis favorable qu’ils ont émis sur cet amendement de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais apporter une précision.
Il s’agit du crédit d’impôt destiné aux entreprises qui participent à la garde des enfants de leurs salariés. Différents taux sont prévus pour financer la création ou le fonctionnement de crèches, ou encore les dépenses relatives aux services à la personne.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 44.