Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 48 octies

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 48 octies

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire » ;
2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension judiciaire du permis de construire entraîne de plein droit la suspension des délais d'exigibilité. »

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 278 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 278. - En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. À l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit ici de l’exigibilité du paiement de la taxe locale d’équipement dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de construire.
Dans la rédaction qui nous est soumise, le présent article ne serait pas opérationnel, faute de précisions suffisantes. Nous nous efforçons donc d’apporter ces précisions pour rendre la rédaction opérante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 48 octies est ainsi rédigé.