Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 49

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 49

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mmes Sittler et Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Les redevables sont autorisés à appliquer sur le montant de la partie variable de la cotisation un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équivalent temps plein. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Sur cet amendement, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous avez pu prendre connaissance de la proposition de notre collègue Gérard César. Si vous pouviez nous apporter toutes les précisions utiles, notre collègue y serait sensible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable au retrait de cet amendement. (Sourires.) Oui, c’est un concept nouveau en cette fin de discussion parlementaire !
Le dispositif en question n’avait pas été conçu dans cet esprit. Le fait de prévoir un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équivalent temps plein entraînerait des difficultés pour contrôler le calcul de cette taxe. En effet, les déclarations de chiffre d’affaires ne mentionnant pas le nombre de salariés présents dans l’exploitation, il faudrait commencer par procéder à un certain nombre de contrôles.
Par ailleurs, cette disposition différencie les types d’exploitation, ce qui est assez inéquitable pour les petites exploitations agricoles. En effet, la réduction de la taxe pourrait être importante pour certains et très faible pour d’autres.
Il s’agit d’une taxe ancienne, qui fonctionne plutôt bien, dans laquelle serait introduit un biais qui ne nous semble pas équitable.

M. le président : L’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.