Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 52
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La garantie de l'État est accordée à la société OSEO garantie, SA pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.
Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur.
Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO garantie, SA au titre de ces prêts est fixé par l'État.
II. - Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'État et la société OSEO garantie, SA.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils : J’exposerai brièvement la position de notre groupe sur l’article 52, qui vise à confier à OSEO la gestion des prêts étudiants.
L’encours de prêts envisagé devrait s’élever la première année à 150 millions d’euros, dont 70 % seraient garantis par OSEO, alors même qu’il ne nous semble pas que ce soit la mission principale de cet établissement.
Le risque serait de 5 % sur ces 70 %, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros.
OSEO doit-il être l’établissement assumant pour le compte de l’État des prêts assez éloignés de ceux qui font l’objet de son activité principale ?
En effet, même si l’expertise de l’établissement en assurance-crédit est avérée, pourquoi confier une telle mission à OSEO, le financement des petites et moyennes entreprises ou du crédit export lui étant plus familier ?
Par ailleurs, nous avons voté, dans le cadre du collectif budgétaire d’octobre dernier, un dispositif de garantie de l’État destiné au financement de l’action des établissements de crédit pour une somme de 320 milliards d’euros. Ne pouvait-on décemment exiger des établissements qui bénéficient de cette manne d’utiliser une partie de cette garantie pour s’assurer contre les risques liés aux prêts étudiants ?
Enfin, en lieu et place des 150 millions d’euros destinés aux prêts étudiants, ne pouvait-on pas trouver le moyen de financer, pour un niveau équivalent, une action à dimension sociale en direction de ce public, qui aurait probablement eu une portée encore plus importante que celle des prêts proposés ?
M. le président : Je mets aux voix l'article 52.
Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC-SPG vote contre.
(L'article 52 est adopté.)