Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 53

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 53

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Marie-France Beaufils : I. - Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'État est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du I de cet article :
Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros pour les dommages causés pendant la phase de lancement, et entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros pour les dommages causés après la phase de lancement.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous voilà partis dans l’espace !

M. le président : Pas trop longtemps ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Juste le temps nécessaire, monsieur le président !
Cet amendement vise à alléger les charges pouvant résulter, pour l’État, de la garantie qu’il est susceptible d’apporter au titre de dommages causés par des opérations spatiales qu’il a autorisées.
En effet, la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a expressément prévu la fixation de plafonds de montants de dommages au-delà desquels les opérateurs peuvent bénéficier de la garantie de l’État. Ces plafonds sont différents selon que l’on se situe dans la phase de lancement, pendant laquelle les risques sont plus élevés, ce qui justifie un plafond relativement bas, ou après la phase de lancement, la probabilité de survenue de dommages étant alors bien plus faible, ce qui justifie un plafond plus élevé.
Or, monsieur le ministre, le présent article ne prévoit qu’un plafond unique, compris entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros.
Cet amendement vise à établir une fourchette pour la phase de lancement, tout en prévoyant la fixation d’un plafond, compris entre 80 millions d’euros et 100 millions d’euros, au-delà duquel s’appliquerait la garantie de l’État sur les dommages causés après la phase de lancement. Les risques de voir l’engin tomber sont en effet plus faibles une fois passée cette phase de lancement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas extraordinairement enthousiaste ! (Sourires.) Je ne suis pas un spécialiste des satellites…

M. Philippe Marini : Nous non plus !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ...mais nous nous sommes rapprochés des opérateurs – au demeurant, peu nombreux – et il apparaît qu’ils comprendraient mal un durcissement supplémentaire du plancher d’intervention de l’État. Ils considèrent que la loi spatiale est déjà particulièrement restrictive et qu’elle les pénalise, ce que nous avons vérifié, par rapport aux opérateurs originaires de pays parfois moins régulés que le nôtre.
Le seuil unique de 60 millions d’euros, qui se situe en réalité entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros, est entré dans les mœurs. Ce système fonctionne bien et sa modification risquerait de perturber nos opérateurs nationaux. En conséquence, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je ne suis pas capable de soutenir longtemps une discussion à de tels sommets ! (Sourires.) Je retire donc cet amendement, monsieur le président, tout en me demandant si le Parlement a eu raison de voter les dispositions que je viens de citer, et qui figurent dans la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Quoi qu’il en soit, ce texte relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, je suppose que celle-ci a approfondi la question comme il convenait de le faire.

M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l’article 53.
(L'article 53 est adopté.)