Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 55 ter

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 55 ter

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Marie-France Beaufils : Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre onéreux, la garantie de l'État sur les engagements pris par la société Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC dans la mesure où ces actifs étaient inscrits au bilan de cette société au 30 septembre 2008 et que celle-ci perçoit les produits de toute nature qui sont attachés à ces actifs.
« Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie conclura avec Dexia une convention précisant les conditions dans lesquelles la garantie peut être appelée et organisant les conditions de transformation en titres constitutifs de fonds propres réglementaires de Dexia des montants appelés au titre de cette garantie.
« Cette garantie ne peut couvrir qu'une fraction maximum de 36,5/97èmes de chacun des appels de fonds dans la limite d'un plafond global décroissant correspondant, à chaque appel en garantie, à la valeur nominale résiduelle des actifs visés au deuxième alinéa à la clôture de l'exercice comptable précédent. Cette garantie est plafonnée à 6,39 milliards de dollars américains correspondant à 36,5/97èmes de la valeur nominale résiduelle des actifs au 30 septembre 2008.
« Cette garantie ne peut être appelée que sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique.
« Cette garantie cesse de produire ses effets si la société Dexia perd le contrôle, direct ou indirect, de la société FSA Asset Management LLC ou dès lors que la valeur nominale des actifs résiduels mentionnés au deuxième alinéa devient inférieure à 4,5 milliards de dollars américains, diminuée des montants éventuellement appelés en garantie au titre des engagements mentionnés au deuxième alinéa. »

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils : Cet article 55 ter est l’occasion de constater la première manifestation de l’activation de la garantie accordée par l’État aux établissements de crédit directement concernés par la crise financière et économique qui s’est développée de manière spécifique ces dernières semaines.
Son objet est en effet de faire jouer contre rémunération la garantie de l’État dans le dossier Dexia. Cet établissement spécialisé dans le financement local, que nous connaissons tous, est sur le point de céder sa filiale nord-américaine de rehaussement de crédit, FSA Asset Management LLC.
Le rapport général traduit avec beaucoup de précision le contenu du dispositif de garantie dont nous découvrons, sans surprise, qu’il est source, dans un premier temps, d’un petit revenu pour l’État, puisque cette garantie est accordée à titre onéreux, mais qu’il peut aussi devenir, selon l’évolution du dossier, une source essentielle de charge budgétaire nouvelle. En effet, ainsi que l’indique le rapport, l’hypothèse d’une dépréciation sensible des titres de la filiale de Dexia ne saurait être exclue à l’avenir.
Mais, comme tout est prévu, la perte éventuelle de valeur des actifs garantis sera compensée par une cession d’actifs au bénéfice de l’État français, mais aussi du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, autres participants au plan de redressement de l’établissement bancaire.
Cette transaction sera, évidemment, rendue possible par l’amélioration de la situation de Dexia, laquelle doit reposer sur des outils assez largement utilisés en pareil cas : plan de licenciement du personnel – une réduction des coûts de 15 % est prévue –, cession d’actifs considérés comme non stratégiques et, pour faire bonne mesure, amélioration de la situation financière de Dexia. Cette dernière résultant notamment de la marge d’intermédiation financière que Dexia va tirer de ses activités, en ces temps de baisse des taux directeurs des banques centrales, nous pouvons avoir quelques craintes, monsieur le ministre…
En clair, la rémunération de la garantie de l’État, comme l’éventuelle compensation de l’appel en garantie, sera largement gagée sur la suppression d’emplois, ce qui ne va pas sans susciter d’inquiétudes.
Un tel montage, même s’il est astucieux, mérite incontestablement d’être dénoncé, parce qu’il associe, contre leur gré, les collectivités territoriales au redressement d’un établissement qui a été dispendieux de ses ressources sur les marchés nord-américains. Il ne reste plus qu’à espérer que cet établissement n’aura pas fait confiance à un certain M. Madoff…

M. le président : Je mets aux voix l'article 55 ter.
(L'article 55 ter est adopté.)