Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 62

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 62

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le tableau du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
«
Catégories
Sommes forfaitairesDéchets(en millions d'euros)
Coefficient multiplicateur
Recherche
Accompagnement
Diffusion technologique
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
0,28
[0,5 - 6,5]
[0,6 - 2]
[0,6 - 1]
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
0,25
[0,5 - 6,5]
[0,6 - 2]
[0,6 - 1]
Autres réacteurs nucléaires
0,25
[0,5 - 6,5]
[0,6 - 2]
[0,6 - 1]
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
0,28
[0,5 - 6,5]
[0,6 - 2]
[0,6 - 1]
»

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s’agit d’une suppression que je qualifierai de questionnement.
Le Gouvernement nous soumet un dispositif sur lequel nous manquons d’éléments d’appréciation. En particulier, l’augmentation de la taxe sur les installations nucléaires de base ne frapperait-elle pas de manière excessive des installations de recherche, compromettant ainsi la réalisation de programmes de recherche ? En l’absence d’élément nous montrant quelles sont les modalités et les conséquences de son redéploiement, nous avons estimé que nous n’étions pas suffisamment éclairés pour accepter le dispositif. Mais peut-être allez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer davantage ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, en supprimant cette taxe, vous retireriez à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, une ressource supplémentaire qui lui est nécessaire pour mener à bien son programme de recherche 2010-2011.
D’une certaine façon aussi – je sais que vous serez sensible à cet argument -, vous allez sanctionner la vertu. La taxe a été volontairement fixée à un niveau très peu élevé en 2006 pour éviter de constituer, comme dans un certain nombre d’organismes, une trésorerie dormante à l’ANDRA aux dépens des industriels. Les besoins s’accroissant, comme dans certaines intercommunalités, en fonction des statuts et des compétences, on augmente alors la fiscalité. Il ne faudrait pas pénaliser l’ANDRA qui a souhaité, pendant longtemps, assurer un financement extrabudgétaire à ses programmes de recherche.
Les conséquences sont limitées pour les industriels : plafonnée à 30 millions d’euros par an à partir de 2010, la taxe est acquittée à 80 % par EDF, à moins de 20 % par le Commissariat à l’énergie atomique, et pour un faible pourcentage par Areva. En pratique, le plafond de 30 millions d'euros ne sera pas atteint et le coût avoisinera en 2010 probablement 20 millions d’euros.
Le principe « pollueur-payeur » qui a été évoqué tout à l'heure à propos des entreprises d’extraction d’or en Guyane, fonctionne, là, à plein, notamment pour EDF.
Cette augmentation est également nécessaire pour tenir compte du calendrier de mise en place d’un centre de stockage souterrain prévu dans la loi de 2006 et pour respecter les programmes de recherche de l’ANDRA sur le stockage des déchets de haute activité à vie longue.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : La Lorraine est au cœur du débat.
Monsieur le rapporteur général, une coordination avec un autre parlementaire de l’Oise, M. François-Michel Gonnot,…

M. Philippe Marini : Le président de l’ANDRA !

M. Gérard Longuet : …vous aurait permis de mesurer toute l’importance du travail de l’ANDRA. En effet, dans la chaîne de l’électronucléaire, la gestion des déchets de haute activité - comme d’ailleurs de faible activité - à vie longue est un devoir absolu.
Depuis 1991, la France s’est attaquée au problème et des lois ont été votées par des majorités successives, mais avec constance, afin d’apporter une solution durable à une question qui n’avait pas été envisagée au démarrage du programme électronucléaire.
Nous avons des règles du jeu qui sont stables ; il faut les consolider et - je le dis avec beaucoup de respect pour sa sagacité - notre rapporteur général peut faire confiance au Gouvernement et accepter ces taux nouveaux qui correspondent à des investissements lourds, mais qui sont indispensables à la réussite de l’électronucléaire français.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 33 est retiré.