Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 69
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 187, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé :
« Art. 239 decies. - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2, est assimilée à des intérêts pour la détermination du résultat imposable du cédant.
« 2. Les caractéristiques du contrat mentionné au 1 sont les suivantes :
« 1° Le contrat précise que le paiement de tout ou partie du bien par le cessionnaire s'effectue de manière différée ;
« 2° Le contrat précise que le cédant a acquis le bien en application d'un mandat du cessionnaire afin de lui revendre dans les six mois de cette acquisition ;
« 3° Le contrat fait apparaître la répartition du prix de vente entre :
« a. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de sa prestation d'intermédiaire ;
« b. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de l'octroi du différé de paiement ;
« c. Le prix réel d'acquisition par le cessionnaire qui doit être égal au prix d'acquisition initial par le cédant.
« 4° La rémunération mentionnée au b du 3° doit être expressément acceptée par le cessionnaire et ses modalités de calcul apparaître dans le contrat. Elle doit être définie de manière expresse comme la contrepartie du différé de paiement.
« 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent que si la rémunération mentionnée au b du 3° fait l'objet d'un étalement en comptabilité.
« 4. Pour l'application du 1, le contrat est réputé courir de la cession du bien au terme du différé de paiement. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement fait suite aux travaux menés par notre commission, déjà de longue date, sur le thème de la finance islamique.
Notre préoccupation est de valoriser la place financière de Paris et de renforcer son attractivité pour tous les produits, quels qu’ils soient. Le gisement d’opérations dont il s’agit ici n’est pas négligeable.
Sans entrer dans le détail, je rappellerai que les enjeux en la matière ont été identifiés d’abord lors du voyage d’étude effectué par le bureau de la commission dans plusieurs pays du Golfe au printemps de 2007, ensuite à l’occasion des tables rondes sur l'intégration de la finance islamique dans le système financier global organisées au Sénat le 13 mai 2008.
Notre pays dispose aujourd'hui de toutes les capacités juridiques et institutionnelles nécessaires pour proposer des gammes de produits de finance islamique et permettre aux banques de réaliser des opérations conformes aux principes qui les sous-tendent.
Néanmoins, quelques frottements juridiques et fiscaux perdurent.
Le 26 novembre dernier, lors du deuxième Forum français de la finance islamique, Mme Christine Lagarde a annoncé des mesures de clarification fiscale et juridique.
L’amendement vise à préciser que la rémunération de certains produits peut, dans certaines conditions, être fiscalement traitée comme des intérêts.
En effet, il est nécessaire d’éviter des redondances fiscales, le double paiement de droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Économiquement parlant, l’important est de considérer la séquence des opérations et non leur décomposition une par une, leur démultiplication étant destinée à assurer le respect de certaines règles.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, j’ai élaboré cet amendement, tendant à instaurer un dispositif spécifique. Cependant, je me demande si la question ne pourrait pas être traitée, au moins en grande partie, directement par instruction administrative ou dans la pratique des services.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, votre forte implication sur ce sujet de la finance islamique a été saluée hier par Mme Christine Lagarde, à l’occasion de la réunion, sous sa présidence, du Haut comité de place.
Sous votre impulsion personnelle, cette question a pu être éclaircie et précisée. Le Haut comité de place a publié, sous le sceau du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, un jeu de fiches précisant la nature et le contenu des opérations de finance islamique. Cela constitue désormais la doctrine opposable du ministère en la matière. Le travail que vous avez accompli a donc été pris en compte.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 187 est retiré.