Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 70

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 70

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 70, inséré dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle pour renforcer les fonds propres d’OSEO.
Cette disposition est pour le moins surprenante puisque, aux termes d’un article précédent de ce même projet de loi de finances rectificative, OSEO est amené à garantir des prêts étudiants prévus dans le cadre de la loi Pécresse pour un encours de 105 millions d’euros cette année, avec un risque de pertes évalué à 5,25 millions d’euros.
Ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement est présenté. Le montant de ce prélèvement, 50 millions d’euros, est à rapprocher des recettes annuelles d’activité de l’INPI, légèrement inférieures à 200 millions d’euros.
Ne risque-t-on pas ainsi de priver l’INPI des moyens de mener à bien ses missions d’une importance décisive en faveur de l’innovation, et ce alors même que, dans le droit fil de l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Institut a conduit une politique de minoration des coûts de dépôt de brevets, notamment pour les petites et moyennes entreprises ?
De fait, selon nous, il revient au budget général d’assurer le renforcement des moyens d’OSEO. Si l’INPI est une nouvelle fois mis à contribution, cela ne manquera pas de peser, par exemple, sur le niveau des redevances de dépôt de brevets qu’il encaisse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Lorsque la trésorerie est trop abondante, il faut la ponctionner. C’est un principe budgétaire, et même un principe général : il faut prendre l’argent là où il est ! (Sourires.)
Par conséquent, le ministère chargé du budget a raison d’opérer un prélèvement si la trésorerie dormante est excessive, pour répondre à des besoins plus prioritaires.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 70.
(L'article 70 est adopté.)