Loi de finances rectificative pour 2008 : Article additionnel après l'article 10 bis
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :
« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;
2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :
« 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ;
3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé :
« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ;
4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n° du de finances pour 2009, est ainsi rédigée :
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
Kilogramme
0,91
5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Mesures fiscales
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, le régime de la contribution sur les imprimés a été réformé.
Les assujettis qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
Le présent amendement a pour objet d'opérer, en la matière, les coordinations rendues nécessaires par l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les imprimés. Ces coordinations concernent la définition des assujettis à la TGAP, le fait générateur de celle-ci, son assiette et les obligations de communication de documents à l'administration incombant à l'éco-organisme EcoFolio.
Nous souhaitons naturellement que cet éco-organisme soit très prudent dans le placement de sa trésorerie !
M. Alain Gournac : Oh oui !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 10 bis.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES