Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 31 bis
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 352 du code des douanes est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : «, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.
« La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les marchandises. Le directeur régional des douanes statue sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
« L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
« 2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. »
II. - Au 1 de l'article 355 du même code, les mots : « les articles 352 » sont remplacés par les mots : « le 1 de l'article 352 et les articles ».
III. - Au 2 de l'article 358 du même code, après les mots : « à la créance », sont insérés les mots : «, aux demandes formulées en application de l'article 352 ».
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
l'article 358 du présent code dans les
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article :
trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Ce délai ne s'applique pas en cas de défaut de réponse de l'administration. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 104 du présent code.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement s’inscrit dans le cadre du dispositif très complexe des voies de recours existantes en matière de douane.
Dans l’état actuel du droit, la contestation devant le juge d’une décision administrative prise à la suite d’une demande de remise ou de remboursement de droits perçus à l’importation ou à l’exportation n’est pas encadrée par un délai spécifique. C’est la prescription trentenaire de droit commun qui s’applique.
Or, le Gouvernement souhaite opérer une révolution : nous faire revenir de la prescription trentenaire à un délai de deux mois ! C’est un Gouvernement vigoureux ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
Cela dit, la commission s’est posé quelques questions. En effet, nous sommes ici dans le domaine du contentieux judiciaire et non du contentieux administratif. Or, l’alignement sur le délai de recours administratif de deux mois n’est probablement pas une bonne chose. Nous préférerions au minimum trois mois.
Par ailleurs, monsieur le ministre, une autre question se pose. Il existe un « machin » que l’on appelle la commission de conciliation et d’expertise douanière et qui est compétente en cas de contestation portant sur l’espèce, l’origine et la valeur de la marchandise.
Si, au cours du délai de saisine et d’examen par cette commission, le nouveau délai de recours devant le juge, qui est de deux mois – de trois mois selon notre proposition – se périme, que fait alors la commission ?
Cette commission a pour fonction d’émettre un avis sur l’espèce, l’origine et la valeur de la marchandise. Si ces derniers éléments ne sont pas établis clairement, alors comment taxer cette marchandise et l’assujettir au droit de douane ?
Comment le juge qui sera le cas échéant saisi par ailleurs pourra-t-il tenir compte du résultat du travail de la commission ? Et comment le contribuable qui, éclairé par l’avis de la commission, serait susceptible de saisir le juge pourra-t-il le faire si le délai de saisine, n’étant que de deux ou de trois mois, est épuisé ?
Monsieur le ministre, notre demande est double : d’une part, nous souhaitons porter le délai de recours auprès du juge de deux mois à trois mois, pour éviter de l’aligner sur le délai du recours administratif ; d’autre part, nous demandons que la saisine de la commission de conciliation et d’expertise soit suspensive, c’est-à-dire que le délai de recours soit suspendu pendant que la commission est saisie du dossier et examine ce dernier.
Telle est la proposition équilibrée et modérée présentée par la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)