Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 31 ter

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 31 ter

debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. La publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, à l'issue des neuf mois qui suivent la première date de l'un ou l'autre des événements mentionnés au 3, que le montant des sommes dues à compter de cette date par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent un seuil fixé par décret.
« Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Dès que le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois. »
II. - L'article 379 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au titre d'un semestre civil » sont remplacés par les mots : « au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et dépassent un seuil fixé par décret » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois. »
III. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois. » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Ces dispositions s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L’article 31 ter,introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, assouplit la procédure d’inscription et de publicité des privilèges du Trésor : d’une part, il prévoit un allongement du délai à l’issue duquel la publicité est obligatoire ; d’autre part, il crée une exception à l’obligation de publicité des privilèges du Trésor lorsque le débiteur respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette.
Monsieur le ministre, c’est une excellente disposition ! En effet des entreprises en difficulté pourraient l’être encore davantage en raison de la publicité. Dans la période actuelle, il faut être particulièrement attentif : la publicité ne doit pas se retourner contre les entreprises.
Notre amendement vise donc à apporter une précision : il prévoit que cette disposition s’applique aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est très important et extrêmement concret, monsieur le rapporteur. En effet, il permettra de faire valoir au 1er juillet 2008 l’inscription des privilèges du Trésor, comme le souhaitait le Gouvernement.
Votre amendement s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit du plan de relance, et je vous en remercie, monsieur le rapporteur général.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce texte !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31 ter, modifié.
(L'article 31 ter est adopté.)