Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 32

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 32

debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - À la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
II. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est ainsi rédigé :
« Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »
III. - Le 1° du I de l'article 298 bis du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « avant le 5 mai de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, » ;
2° À la cinquième phrase, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ».
IV. - Au septième alinéa de l'article 302 bis KD du même code, les mots : « avant le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
V. - Au I de l'article 1477 du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés par deux fois et, après les mots : « l'imposition » et « création ou du changement », sont insérés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
VI. - À la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies du même code, les mots : « avant le 25 avril de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
VII. - Au b du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
VIII. - Au IV de l'article 1647 E du même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
IX. - À la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies du même code, les mots : « Au plus tard le 30 avril de » sont supprimés et, après les mots : « de l'imposition », sont insérés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ».
X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Nous commençons, avec cet article 32, l’examen d’une série d’articles destinés à simplifier l’application d’un certain nombre de dispositions fiscales, en l’espèce les procédures de recouvrement de plusieurs taxes et impôts.
Les articles 32 à 39 n’ont souvent comme origine, semble-t-il, que le souci d’adapter les procédures de recouvrement de nos taxes et impôts à la réalité des moyens matériels et humains de l’administration.
Mais nous allons tout de même avoir un regard particulier sur l’article 33, qui prévoit qu’à l’avenir, en tant que de besoin, l’administration fiscale pourra procéder à une forme d’arbitrage entre dettes et créances des contribuables pour solder ses relations financières avec eux.
Demain, donc, une entreprise ayant eu quelque peine à verser la TVA collectée dans le cadre de son activité de production de biens et de services pourra demander l’imputation du crédit d’impôt recherche ou de toute autre disposition d’allégement de l’impôt sur les sociétés.
Demain, le plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée servira-t-il à s’exempter du paiement d’un acompte de l’impôt sur les sociétés ?
Pour ce qui concerne les contribuables privés, j’incline à penser que ce dispositif risque fort d’être encore plus pertinent que l’auto-liquidation du bouclier fiscal préconisée, sans succès, par le rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 !
À dire vrai, quand on observe les faits en mettant en regard les recettes de l’impôt sur les sociétés – soit un montant net de 52 milliards d’euros – et le montant de la TVA déductible – quelque 48,8 milliards d’euros –, on se retrouve face à une quasi-égalité des deux montants.
Est-ce à dire que, pour aider les entreprises à se constituer une trésorerie, l’État va se trouver confronté à la prise en charge de soldes qui pèseront lourdement sur sa propre trésorerie ?
Le dispositif de l’article 33 n’est pas seulement une solution de simplification des relations entre l’État et les contribuables ; c’est bien plutôt, en fait, une authentique rupture du pacte républicain, dans la mesure où il traite le problème du financement de la charge publique avec le seul paramètre des soldes comptables
Nous ne voterons aucun des articles contenus dans cette partie du projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)