Loi de finances pour 2009 : Article 43 ter
debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au I de l’article 163 quinvicies du code général des impôts, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2009 ».
II. – Après l’article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 sexvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 sexvicies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l’article L. 221-33 du code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20 000 €.
« Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d’impôt prévue au présent article est subordonné au fait qu’elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au III du même article L. 221-33.
« En cas de non-respect de l’objet des comptes épargne codéveloppement tel que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d’impôt prévue au présent article est conditionné au paiement préalable d’un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l’article 125 A du présent code et dont le montant est majoré par l’application du taux défini au III de l’article 1727 à raison de la période écoulée entre le 31 décembre de l’année au titre de l’imposition des revenus de laquelle la réduction d’impôt prévue au présent article a été imputée et la date du retrait.
« Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l’article 125 A.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° II-254, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2009
par les mots :
entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Avec l’article 43 ter, il est proposé de renforcer l’avantage fiscal attaché aux comptes épargne codéveloppement. La commission suggère, par l’amendement n° II-254, de limiter le bénéfice de cette mesure à trois ans, c’est-à-dire au 31 décembre 2011. Cette disposition est en cohérence avec l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, tel qu’il a été amendé par le Sénat. Il conviendrait à terme de dresser un bilan coûts-avantages, en espérant que ce dispositif soit mis en place et produise des résultats.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-254.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43 ter, modifié.
(L'article 43 ter est adopté.)