Loi de finances pour 2009 : Article 75

Loi de finances pour 2009 : Article 75

debate, 02/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 523-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l’allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants remplissant l’une des conditions précédemment mentionnées. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552-1, après les mots : « allocation de parent isolé, », sont insérés les mots : « de l’allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 523-1, » ;
3° Après l’article L. 524-7, il est inséré un article L. 524-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-8. – Tout paiement indu d’allocation ou de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 524-5 peut, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées aux premier et troisième alinéas de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’au 2° de l’article L. 262-22 du même code.
« La créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »

M. le président : L'amendement n° II-58 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis À compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° ci-dessus, les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » ;
La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : C’est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’adoption de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tient en effet compte de la création du revenu de solidarité active.
À compter du 1er juin 2009, les bénéficiaires du RSA accéderont plus facilement à l’allocation de soutien familial, l’ASF. La commission ne peut qu’être favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-58 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 75, modifié.
(L'article 75 est adopté.)