Loi de finances pour 2009 : Article 76 bis
debate, 02/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le 12° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
II. – L’article 132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dès le 17 avril dernier, j’avais interpellé le Gouvernement pour lui faire part de mon inquiétude. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un schéma mettait en péril l’approche transversale et partenariale mise en œuvre par notre pays dans le cadre du service des droits des femmes et de l’égalité, le SDFE. Cette approche est pourtant vivement recommandée par l’Union européenne ; il est vrai que nous n’en suivons pas toujours les préconisations. J’avais considéré qu’il s’agissait d’un mauvais signe.
Je crois me rappeler que Mme Morano m’avait répondu que la promotion des droits des femmes, comme la famille, est une question essentiellement interministérielle et que l’objectif du Gouvernement était d’inscrire la politique de l’égalité au cœur de l’exercice budgétaire par l’élaboration d’un document de politique transversale lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Or, en guise de présentation transversale, on organise plutôt, me semble-t-il, l’abandon du SDFE dans sa forme actuelle.
Force est en outre de constater que les craintes des personnels sont justifiées. En effet, comme dans le reste de la fonction publique, la mise en œuvre de la RGPP dans ce service s’effectue sans le moindre dialogue social. Elle n’en a pas moins suscité la mobilisation, notamment, des syndicats, relayés par le collectif « Droits des femmes en danger » auquel j’appartiens, des déléguées régionales aux droits des femmes et de l’Observatoire de la parité. Et l’on persiste à prétendre que tout va bien.
La réalité semble cependant opposer un démenti à ce discours rassurant. Dans les départements, le rattachement des chargées de mission départementales, selon les cas, aux directions départementales de la cohésion sociale ou aux directions départementales de la population et de la cohésion sociale, fait peser une menace de dilution des missions départementales « Droits des femmes et égalité » dans d’autres thématiques, sinon une menace de suppression pure et simple des postes de chargée de mission.
Le service central doit, pour sa part, être intégré sous une forme encore à définir à la future direction générale de la cohésion sociale, comme si les personnels n’avaient rien à dire sur leur mission !
Après la disparition du site internet dédié aux droits des femmes et à l’égalité et la suppression du centre de documentation du SDFE, vous nous proposez d’entériner la fin pure et simple du service central et le démantèlement de son réseau. Sans celui-ci, les différents positionnements territoriaux rendront impossibles le pilotage et la mise en œuvre d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes efficace et cohérente comme nous pouvions l’espérer.
Ces choix empêcheront de tenir véritablement compte de la question de l’égalité dans l’ensemble des politiques publiques que vous évoquez par ailleurs. Les missions du service seront effectivement segmentées et confinées dans des approches thématiques cloisonnées de manière étanche.
Peut-être pourrez-vous, madame la secrétaire d’État, me rassurer quelque peu, mais le constat que je dresse m’en fait douter.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais effectivement dissiper l’essentiel des inquiétudes exprimées par Mme Borvo Cohen-Seat à propos de l’avenir du SDFE et de la manière dont la politique du droit des femmes se situe dans le cadre de la RGPP.
Je vous rappellerai donc très rapidement que le Gouvernement entend créer, dans le cadre de la RGPP, une délégation interministérielle aux droits des femmes. Il s’agit de garantir la dimension interministérielle de notre approche, dimension sur laquelle se fonde ce document de politique transversale dont le principe a été introduit par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du présent projet de loi de finances. Ce document sera donc créé dès le prochain exercice budgétaire. Ainsi disposerons-nous de l’outil nécessaire pour mener une politique telle que l’Union européenne la définit. Le fait est acquis.
Je voulais également vous rassurer sur la question des territoires. Aujourd’hui, nous avons envoyé aux préfets une circulaire leur demandant de rattacher les déléguées régionales au secrétariat général des affaires régionales, le SGAR.
Mme Christiane Demontès : C’est déjà le cas !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, tous les territoires n’étaient pas dans la même situation. La circulaire répond à une demande exprimée sur toutes les travées de cet hémicycle. Tous les délégués régionaux aux droits des femmes seront donc bien rattachés au champ interministériel des services déconcentrés de l’État.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la RGPP, pour des raisons d’organisation technique, le niveau départemental demeure. Nous travaillons à trouver la meilleure articulation entre ce niveau et celui des déléguées. Il s’agit à la fois de tenir compte de la spécificité de chaque département et de garantir une approche interministérielle.
Voilà pour vous rassurer, madame Borvo Cohen-Seat. Sachez que nous nous préoccupons vraiment du problème que vous évoquez.
M. le président : Je mets aux voix l'article 76 bis.
(L'article 76 bis est adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Avant d’examiner les crédits de la mission « Outre-mer », je vous propose, mes chers collègues, une courte suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.