Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 73

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 73

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1415-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1415-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1415-7. - L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à permettre à l’INCa, l’Institut national du cancer, de pouvoir lancer des appels à projet en matière de recherche d’une durée de cinq ans. Dans son intervention liminaire, M. le rapporteur spécial a d’ores et déjà salué cet amendement du Gouvernement ; je pense qu’il confirmera cet avis positif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais ce que vous venez de dire n’est pas tout à fait exact…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Excusez-moi, monsieur le rapporteur spécial, c’est M. Alain Milon, rapporteur pour avis, qui en a parlé ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Ce n’est pas grave, madame la ministre, car il n’y a pas de vraies divergences entre nous !
Un tel amendement avait été adopté par la commission des affaires sociales, que la commission des finances, dit-on, maltraiterait quelque peu ; mais l’article 40 de la Constitution est absolument implacable ! Cela étant, je n’ai même pas à faire acte de contrition devant notre excellent collègue Alain Milon puisque son vœu va être exaucé.
Quoi qu'il en soit, il a eu raison de soutenir cet amendement, car il semble effectivement plus raisonnable que l’INCa, eu égard à sa mission, puisse lancer des appels à projet d’une durée de cinq ans.
En conséquence, la commission des finances a émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai maintenant à la question que M. Jégou m’a posée tout à l'heure et dont, à cette heure avancée de la nuit, je n’avais pas d’emblée bien saisi le sens.

M. Jean-Jacques Jégou : Je savais que ma question vous taraudait ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’aime apporter des réponses aux questions qui me sont posées !
Dans le cadre des crédits de l’action 1, vous m’avez demandé où nous allions prendre les 21 millions d’euros correspondant à l’augmentation des crédits de la formation médicale continue.
L’action 1 regroupe la formation des internes, l’année-recherche et la HAS. Or ses crédits ont connu, cette année, une forte progression, de 21 millions d’euros. À l’heure actuelle, nous disposons d’une souplesse suffisante.
Ce n’est pas que nous ne voulions pas vous répondre, monsieur le rapporteur spécial, ou que nous ne sachions pas quoi vous répondre, mais, à ce stade, nous ne pouvons vous apporter une réponse. Cette poche étant suffisamment élastique, nous verrons au cours de l’année où nous prendrons ces crédits. Je ne puis vous donner d’information supplémentaire.

M. Jean-Jacques Jégou : Vous avez quelquefois la main leste ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai parlé d’« élasticité », monsieur le rapporteur spécial ! (Nouveaux sourires.)
En tout cas, j’espère avoir levé votre interrogation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-151.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 73.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé » (et article 73).