Loi de finances pour 2009 : Provisions
debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Provisions »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je formulerai quelques observations générales sur la mission « Provisions ».
En premier lieu, la mission « Provisions » est une mission originale. En effet, elle est constituée de deux dotations–programmes regroupant des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d’exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire.
En outre, et conformément aux dispositions de la LOLF, la mission « Provisions » est une mission « spécifique » dénuée de stratégie de performance. Ainsi, ses deux programmes ne font l’objet d’aucun objectif ni indicateur et leur présentation n’est pas accompagnée d’un projet annuel de performances.
Par ailleurs, la présente mission devrait être impactée par la pluriannualité, qui sera mise en œuvre par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009–2012.
En effet, ce budget pluriannuel prévoit, dans le respect du plafond global de dépenses, une réserve de « budgétisation », non répartie entre missions, destinée à abonder exceptionnellement les plafonds des exercices 2010 et 2011. Cette réserve est intégrée à la mission « Provisions », pour un montant de 510 millions d’euros en 2010 et de 1 milliard d’euros en 2011, afin de « provisionner les risques inhérents à la programmation, qu’il s’agisse des incertitudes de prévisions macroéconomiques ou microéconomiques ou de facteurs accidentels et imprévisibles, non pris en compte dans la programmation initiale ». La destination de cette réserve de budgétisation devrait être strictement encadrée afin d’éviter toute dérive.
En tenant compte de cette réserve, pour 2010, le plafond des crédits de la mission, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, sera porté à 660 millions d’euros. Pour 2011, ce montant est fixé à 1,15 milliard d’euros.
J’en viens à présent aux demandes de crédits formulées pour les deux dotations composant la présente mission.
La dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux « mesures générales intéressant les agents du secteur public ». Elle a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.
Pour 2009, à l’instar de la demande formulée l’an dernier, une demande de crédits est provisionnée en projet de loi de finances afin de financer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique de l’État, mesure introduite par la loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » Le montant demandé est fixé à 150 millions d’euros.
Votre rapporteur spécial, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, avait souhaité que cette provision demeure transitoire et qu’il n’y soit pas recouru à nouveau en projet de loi de finances, afin que les exonérations soient inscrites dans les dépenses de personnel de chaque ministère.
Or, selon les informations recueillies auprès de la direction du budget, au 10 octobre 2008, les crédits ouverts en loi de finances pour 2008 n’avaient fait l’objet d’aucun arrêté de transfert. Le dispositif prévu par la loi TEPA n’ayant pas pu être évalué précisément, une nouvelle inscription de ces crédits prévisionnels sur la mission « Provisions » a été décidée. En tout état de cause, cette provision de crédits n’a pas vocation à être pérennisée et votre rapporteur spécial y veillera.
La dotation du second programme, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », comme son nom l’indique clairement, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s’agit, notamment, des dépenses qu’occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l’étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de citoyens français.
Au titre de cette seconde dotation, pour 2009, 75 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont demandés, montant stable par rapport aux projets de loi de finances pour 2008 et pour 2007.
En seconde délibération, et à titre non reconductible, l’Assemblée nationale a majoré ces crédits de 46 millions d’euros, en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement.
Sous le bénéfice des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission « Provisions ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : J’indique au Sénat qu’aucun orateur n’est inscrit dans ce débat.
La parole est donc à M. le ministre, qui dispose de cinq minutes pour intervenir.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour ce rapport très clair, dans lequel vous avez très précisément défini et exposé les spécificités, le montant et le fonctionnement de la mission « Provisions ».
Pour 2009, nous reconduisons à l’identique les montants qui avaient été inscrits en 2008 : 75 millions d’euros sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », qui permettent de faire face à des imprévus tels que les conséquences liées aux catastrophes climatiques, et 150 millions sur le programme de provisions salariales, pour financer les exonérations de cotisations sociales prévues par la loi TEPA sur les heures supplémentaires effectuées dans les administrations publiques de l’État.
Ces crédits sont inscrits une année de plus sur la mission « Provisions » car, les heures supplémentaires étant effectuées de manière irrégulière tout au long de l’année, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour en faire une évaluation précise et donc répartir les crédits par mission et par programme.
Mais je tiens à vous assurer, monsieur le rapporteur spécial, que cette provision pour le financement des exonérations au titre de la loi TEPA n’a évidemment pas vocation à être pérennisée. Elle sera répartie à un moment donné.
Nous disposerons l’an prochain d’une évaluation plus fine des besoins des administrations ministère par ministère et des crédits nécessaires pour financer ces exonérations, qui seront imputés à partir de 2010 sur les missions et les programmes correspondants.
Je vous remercie une nouvelle fois de votre rapport. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Provisions » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Provisions
271 000 000
271 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
150 000 000
150 000 000
Dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
121 000 000
121 000 000
Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Provisions ».