Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 85

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 85

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° II-29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de cessions de biens immeubles de l'État sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. »
Cet amendement a déjà été défendu. Le Gouvernement s’est déjà exprimé.
Le sous-amendement n° II-152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° II-29 par une phrase ainsi rédigée :
La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger et, jusqu'au 31 décembre 2009, aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ce sous-amendement a déjà été défendu. Le Gouvernement s’est déjà exprimé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-152.

Mme Marie-France Beaufils : Mon explication de vote vaudra également pour l’amendement n° II-29, madame la présidente.
En ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’État, il n’est pas souhaitable de recommencer ce que l’on a fait pour l’Imprimerie nationale. C’est la question de fond.
Je ne suis pas sûre que l’affectation obligatoire d’une part importante des cessions immobilières au désendettement de l’État soit la seule solution. À cet égard, j’ai beaucoup apprécié la réflexion de notre collègue M. Patriat sur l’utilisation du patrimoine.
Nous ne devons pas nous limiter à une stricte vision comptable. Avant de céder un bien, nous devons nous demander si celui-ci ne peut pas servir à un autre ministère ou être utilisé pour répondre à d’autres politiques de l’État ou des collectivités territoriales dans lesquelles ledit bien est implanté, je pense particulièrement aux cœurs de villes, notamment en l’Île-de-France
C'est pourquoi nous ne voterons ni l’amendement ni le sous-amendement qui nous sont proposés.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-152.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-29, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 85.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » ainsi que des comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Participations financières de l’État ».